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Définition
La communauté d’agglomération est un établissement public à coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
Compétences
La communauté d’agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite, pour la plupart d’entre elles, de l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est déterminé pour chaque compétence à la majorité des 2/3 du conseil de la communauté d’agglomération. Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser, à l’aide de critères comme par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la compétence communale.
Le choix des compétences optionnelles est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création.
Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté d’agglomération d’autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).
Compétences obligatoires article L 5216-5 CGCT
Quatre Domaines:
1. Développement économique
* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire
* Actions de développement économique d’intérêt communautaire
2. Aménagement de l’espace communautaire
* Schémas directeur et de secteur ; création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire ; transports urbains
3. Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
* Programme local de l’habitat, politique du logement d’intérêt communautaire (y compris du logement social) et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4. Politique de la ville
* Dispositifs contractuels (développement urbain, local et insertion économique et sociale) d’intérêt communautaire
* Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
Compétences optionnelles article L 5216-5 CGCT
Le choix arrêté, comme il est dit plus haut, doit porter sur au moins trois des cinq compétences suivantes :
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,
2. Assainissement,
3. Eau,
4. En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés (ou traitement et opérations connexes seulement),
5. Construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Aide sociale
Dans des conditions prévues par convention, la communauté d’agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d’aide sociale que celui-ci lui confie. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de compétences mais d’une aide à l’exercice de la compétence départementale au nom de qui la compétence est exercée.
Dispositions propres aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin article L 5814-1 CGCT
Dans ces départements, les communes bénéficient d’une sixième option : la construction et l’entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat. La communauté d’agglomération doit alors exercer, aux lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six.
Dispositions financières et fiscales
Un chapitre spécial est consacré respectivement aux dispositions financières et aux dispositions fiscales en raison des modifications apportées par la loi. Il ne sera fait état ici que des recettes du budget de la communauté.
Les recettes du budget de la communauté d’agglomération comprennent : F
des ressources fiscales :
* taxe professionnelle unique (TPU) (art. 1609 nonies C du CGI),
* en complément de la TPU, la communauté d’agglomération perçoit une fiscalité additionnelle à la taxe d’habitation et aux taxes foncières (article 1609 nonies C du CGI),
* taxe d’enlèvement des ordures ménagères (...), taxe du balayage, taxe de séjour, taxe sur la publicité et taxe sur les fournitures d’électricité (art. 1609 nonies D du CGI). F
les revenus de ses biens meubles et immeubles, F
les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu, F
les subventions et dotations de l’Etat et des collectivités territoriales, F
les produits des :
* dons et legs ;
* taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
* emprunts ;
* ainsi que du versement destiné aux transports en commun. Par dotations de l’Etat, il faut entendre l’attribution de la dotation d’intercommunalité (ou dotation globale de fonctionnement) qui est versée aux EPCI à fiscalité propre à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité
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Mise à jour le 9 décembre 2000