|
||
|
|
||
|
|
|
Définition
La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
Remarque : les conditions qui précèdent ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de la publication de la loi. Ces communautés sont les suivantes : ARRAS-BORDEAUX-BREST-CHERBOURG-DUNKERQUE-GRAND ALENCON-LE CREUSOT-MONCEAU-les-MINES-LE MANS-LILLE-LYON-NANCY-STRASBOURG.
Compétences
La loi du 12 juillet 1999 renforce, considérablement, le champ des compétences de la communauté urbaine par rapport au régime antérieur. Le transfert obligatoire de certaines d’entre elles est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire qui est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la communauté urbaine. Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser, à l’aide de critères comme par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la compétence communale. Ceci ne s’applique pas aux communautés urbaines existantes à la date de publication de la loi, mais celle-ci leur offre, sous certaines conditions, la possibilité, d’opter pour le nouveau régime de compétences. Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté urbaine d’autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).
.Le nouveau régime des communautés urbaines
Les compétences obligatoires
La communauté urbaine exerce de plein droit, aux lieu et place des communes, les compétences fixées par la loi dans six blocs de compétences, à savoir : (article L.5215-20 CGCT)
1. Développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire.
* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
* Actions de développement économique
* Construction ou aménagement, entretien gestion et animation d’équipements. ou de réseaux d’équipements (culture, sport…) lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire.
* Lycées et collèges dans les conditions fixées par la loi.
2. Aménagement de l’espace communautaire
* Schémas directeur et de secteur, POS ou document assimilé, création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire et, après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire
* Transports urbains , création ou aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs de stationnement.
* Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et secteurs d’aménagement du code de l’urbanisme
3. Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
* Programme local de l’habitat
* Politique du logement non social d’intérêt communautaire, politique du logement social dans son ensemble, actions en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d’intérêt communautaire
* Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire
4. Politique de la ville dans la communauté
* Dispositifs contractuels (développement urbain, local et insertion économique et sociale).
* Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
5. Gestion des services d’intérêt collectif
* Assainissement et eau
* Cimetières (création, extension), crématoriums
* Abattoirs, abattoirs-marchés et marchés d’intérêt national
* Services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par la loi
6. Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie
* Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
* Lutte contre la pollution de l’air
* Lutte contre les nuisances sonores
Aide sociale
Dans des conditions prévues par convention, la communauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d’aide sociale que celui-ci lui confie. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de compétences mais d’une aide à l’exercice de la compétence départementale au nom de qui la compétence est exercée.
Modalités d’exercice des compétences de la communauté urbaine
L’obligation de retrait des communes des syndicats permet un exercice effectif par la communauté urbaine de ses compétences obligatoires et optionnelles. Mais la communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte à condition que le périmètre du syndicat inclue en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
Cas des communautés urbaines existant antérieurement à la date de la promulgation de la loi
Le principe ( article L 5215-20-1 CGCT ):
Ces communautés urbaines continuent d’exercer à titre obligatoire aux lieu et place des communes les compétences qui étaient les leurs (chartes intercommunales de développement, création et réalisation de ZAC....) avant publication de la loi, y compris les compétences qui leur avaient été librement transférées par ces communes antérieurement à la publication de la loi précitée.
Elargissement des compétences:
Le conseil des communautés urbaines et les conseils municipaux des communes membres, sous réserve que la communauté remplisse les conditions de seuil et de continuité territoriale, peuvent décider l’élargissement de leurs compétences à l’ensemble de celles du nouveau régime. Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité simple et d’au moins la moitié des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté. Il entraîne la perception de la taxe professionnelle unique (TPU).
Dispositions financières et fiscales
Il ne sera fait état ici que des recettes du budget de la communauté urbaine compte tenu des modifications et nouvelles dispositions résultant de la loi du 12 juillet 1999
Ces recettes comprennent :
- des ressources fiscales (modification) :
*soit de plein droit ou après option : le produit de la taxe professionnelle unique (TPU) (art. 1609 nonies C du CGI ; I et II),
*en complément de la taxe professionnelle unique, la communauté urbaine peut décider de percevoir une fiscalité additionnelle à la taxe d’habitation et aux taxes foncières (article 1609 nonies C du CGI),
*soit le produit des impôts directs (taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle (art. 1609 bis 2° du I du CGI) et, le cas échéant, la taxe professionnelle de zone (TPZ) relevant du régime fiscal prévu au II de l’article 1609 quinquies C du CGI lorsqu’elles ont opté pour ce régime avant la date de la publication de la loi du 112 juillet 1999.
- le produit des taxes correspondant aux compétences transférées (modification),
- le produit du versement destiné aux transports en commun (nouvelle disposition). A ces recettes s’ajoutent celles qui existaient antérieurement à la loi (attributions de DGF, taxe d’enlèvement des ordures ménagères...). Les attributions de DGF sont des dotations de l’Etat. La dotation d’intercommunalité (ou DGF) est versée aux EPCI à fiscalité propre à compter de l’année où ils perçoivent le produit de la fiscalité pour la première fois (cf. in fine le chapitre " Dispositions financières " qui donne toutes précisions à ce sujet).
]Menu[]Bibliographie][synopsis[]plan1[]loi de Finances 2000[]l'euro[]l'europe[]terminologie[]liens[]home[
Mise à jour le 11 décembre 2000