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Comment est calculée la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée aux groupements intercommunaux ?
Depuis
la réforme mise en place par la loi n° 93-146 du 31
décembre 1993, une dotation spécifiquement réservée
aux groupements de communes a été créée à
l'intérieur de la " dotation aménagement " de la DGF.
Cette " dotation groupements " est répartie entre quatre
catégories de structures intercommunales :
les communautés urbaines ;
les communautés de villes, ainsi que tous les groupements pratiquant
une taxe professionnelle d'agglomération (TPA) ;
les districts et communautés de communes (s'ils ne pratiquent pas la
TPA) ;
les syndicats d'agglomération nouvelle.
Les 5,3 milliards de francs qui ont été attribués
à la " dotation groupements " en 1998 par le Comité des
finances locales sont ensuite répartis entre deux postes :
15 % alimentent une " dotation de base " ;
85 % vont à la " dotation de
péréquation ".
Ces deux dotations ont chacune leur mode de calcul, fort complexe. Toutefois,
plusieurs éléments sont communs :
chaque catégorie de groupement fait l'objet d'une valeur de point
(VP) spécifique, en fonction de l'enveloppe catégorielle
attribuée chaque année par le Comité des finances
locales ;
la population totale (POP) des communes regroupées est
également prise en compte. Elle est majorée d'un habitant fictif
par résidence secondaire ;
le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objectif de
mesurer l'intégration réelle de chaque groupement. Il est obtenu
en calculant le rapport entre :
produit récolté par le groupement grâce aux quatre taxes
directes locales + taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures
ménagères
CIF = ______________________________________
produit récolté par le groupement et les communes
regroupées grâce aux mêmes taxes
Le mode du calcul du CIF fait l'objet de plusieurs propositions de
réforme.
Le calcul de la dotation de base
Il correspond à la formule suivante : POP x VP x CIF.
Les groupements à taxe professionnelle unique représentent
toutefois un cas particulier : l'utilisation du CIF n'a pas de sens les
concernant, puisqu'ils perçoivent le produit total de la taxe
professionnelle. La formule devient alors tout simplement : POP x VP.
Le calcul de la dotation de péréquation
Il utilise les mêmes éléments, en y ajoutant la prise en
compte du potentiel fiscal (PF).
Le critère du potentiel fiscal a été introduit en 1979
avec la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin de
permettre une évaluation de la capacité contributive des
contribuables situés sur le territoire d'une collectivité locale.
Cette évaluation est réalisée en appliquant aux bases
communales des quatre principales taxes directes locales (taxe sur le foncier
bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe d'habitation, taxe
professionnelle) le taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes.
Ainsi, le potentiel fiscal correspond au produit que récolterait chaque
commune (ou structure intercommunale) grâce à ces quatre taxes, si
les taux nationaux étaient substitués à ceux qu'elle
pratique réellement.
Dans le cas du calcul de la dotation de péréquation, il est
considéré à la fois le potentiel fiscal du groupement (PF)
et le potentiel fiscal moyen de la catégorie à laquelle il
appartient (PFM).
La formule du calcul est ainsi :
VP x
(1 + PFM - PF) x CIF x POP
PFM
Comme précédemment pour la calcul de la dotation de base, lorsqu'il s'agit de groupements disposant d'une taxe professionnelle unique, la formule ne prend pas en compte le coefficient d'intégration fiscale. Soit :
VP x (1
+ PFM - PF) x POP
PFM
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mise à jour le 15 janvier 2003
Alain COLSON 1999 - 2006