DSP : LIBRES OPINIONS

 

"Réformer la délégation des services publics locaux"

Jean-Pierre Fourcade, Sénateur, maire de Boulogne-Billancourt, ancien ministre, Président du Comité des Finances Locales

Source : La Tribune Date : le 15 février 2000
Avec des budgets de plus de 760 milliards de francs, 1,4 million d'agents et 70 % des investissements civils publics, les collectivités interviennent dans tous les secteurs de la vie de nos concitoyens. Au cours de ces dernières années, les communes ont dû faire face à des charges de plus en plus nombreuses avec des ressources réduites. Elles ont surmonté ces contraintes nouvelles grâce à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, mais aussi, par une meilleure gestion de leurs services publics.
Clarifier la procédure. Sept ans après la loi Sapin, qui définit notamment les mécanismes de contrôle et met en place une procédure complète sur la passation des conventions, cette " exception française " de la délégation des services publics locaux est au cœur du débat national sur la modernisation et la transparence des relations entre les collectivités locales et les entreprises. L'essor de la gestion déléguée conduit aujourd'hui à repenser les règles du jeu dans l'optique d'une clarification des responsabilités et d'un renforcement accru du contrôle par les élus. Les incertitudes concernant les règles de passation des contrats de délégation de services publics, et les nombreuses critiques qu'elles suscitent, font qu'une simplification des textes, et en tout cas une clarification de la procédure, paraissent souhaitables. Dans le cadre de ce débat, quatre propositions m'apparaissent indispensables.
La première porte sur la création de pôles de compétences au sein des collectivités. Le développement rapide de l'intercommunalité doit être une occasion pour créer des pôles permettant de renforcer le niveau d'expertise et les capacités de négociation des collectivités locales. En effet, une des principales causes du déséquilibre entre opérateurs et collectivités réside justement dans la faiblesse des moyens de ces dernières en personnel ou techniques. Ces pôles pourraient, en outre, sensibiliser les acteurs locaux aux nécessités d'une bonne préparation des contrats de délégation en dressant notamment une liste des points du contrat sur lesquels il convient d'être très vigilant : l'inventaire préalable des biens, objet de la délégation et leur traduction comptable, la durée des contrats, les travaux à effectuer dans le cadre du contrat, le sort des biens à l'issue de la délégation. On peut même imaginer que les maîtres d'ouvrages s'entourent d'experts indépendants. En fin de compte, il s'agit de renforcer le contrôle exercé sur les délégataires, pour une amélioration du pouvoir de négociation des collectivités face aux opérateurs.
La seconde exigence concerne la nécessaire maîtrise par les collectivités locales de leurs informations sur les mécanismes du marché. Les collectivités locales doivent apprendre à mieux les utiliser afin d'éviter les déconvenues qui apparaissent parfois : performance du service délégué ne correspondant pas ou plus à ce que les élus et usagers peuvent en attendre, mise en place de tarifs qui ne sont plus acceptables pour les utilisateurs. L'esprit de la loi Sapin, qui suppose la concurrence et la transparence, ne doit jamais être perdu de vue. Si désormais le marché est mondial, il convient d'en tirer profit pour tenter d'obtenir les meilleurs services aux meilleurs prix. En utilisant intelligemment les mécanismes du marché, il devient possible de mieux servir nos concitoyens.
La troisième suggestion est relative à la place de la France dans le cadre de l'Europe. Dans les batailles, qui se déroulent actuellement au niveau européen, il y a d'un côté les défenseurs du service public à la française et, de l'autre côté, les pays anglo-saxons, qui sont beaucoup plus pragmatiques. En la matière, il serait nécessaire de valoriser et de moderniser les modes de gestion des services publics dans l'espace communautaire. Il faudrait élaborer une sorte de langue commune de l'action publique, à l'échelle de l'Union européenne, qui permettrait de définir les justifications juridiques, sociales, économiques et environnementales qui président au bon fonctionnement des services publics locaux. Le concept qui permettrait sans doute de rassembler tous les Européens, est celui de l'utilité publique, terme qu'il conviendrait d'approfondir. Informer les usagers.
Le quatrième axe de réflexion concerne la place de l'usager, qui doit redevenir un acteur central de la délégation du service public. Nous sommes passés, en quelques années, de la notion d'assujettis à celle d'usagers, puis à celle de clients. Cette évolution satisfaisante ne prive en rien les élus locaux de leurs responsabilités en matière d'information et de transparence vis-à-vis de leurs concitoyens. Les études préalables, la concertation, l'évaluation, le suivi sont de la responsabilité des élus et ne peuvent pas être délégués. C'est pour cette raison que nous devons innover et rechercher les meilleurs instruments d'information pour nos concitoyens. Il est indispensable d'effectuer une analyse précise de leurs besoins, d'encourager les politiques de qualité de services des entreprises, et même d'informer les usagers des voies de recours juridiques ou des voies de médiation possibles. C'est à ces conditions que l'on pourra remettre l'usager au cœur des services publics locaux.

 

 

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mise à jour le 14 octobre 2002

Alain COLSON 1999 - 2006