TENTATIVE DE DESCRIPTION.
La délégation de service public est un mode de gestion de service public répandu, tant pour des services publics relevant de l'autorité de l'Etat que pour ceux relevant des collectivités locales.
Cette appelation "délégation de services publics" est relativement récente dans le droit positif français. En effet, elle a été introduite par la loi du 29 janvier 1993, dite loi "Sapin", du nom de son principal géniteur.
Avant cette loi, ce mode de gestion se déclinait principalement en "concession" ou en "affermage".
La loi Sapin, parmi de nombreuses autres dispositions, a eu pour objet et pour effet d'instaurer une procédure contraignante de publicité explicite visant à organiser une mise en concurrence réelle avant l'attribution de la délégation de services publics à un tiers par rapport à l'autorité délégante.
Elle n'a pas modifié le caractère "intuitu personnae" des contrats de délégation de services publics, selon lequel l'autorité délégante attribue la délégation: le co-contractant est toujours choisi en fonction de ses qualités propres qui sont jugées selon leur adéquation par rapport au cahier des charges de la délégation.
Cette loi n'a pas donné de définition de la notion de délégation de services publics. Par conséquent, du fait de ce travail législatif imprécis, les collectivités publiques qui ont souhaité adopter ce mode de gestion ont été confrontées à une incertitude juridique importante.
La principale de ces incertitudes portait sur la frontière entre la notion de délégation de services publics et celle de marché public. En effet, depuis la loi Sapin, la procédure d'attribution de ces deux types de contrat est assez proche. Heureusement, comme dans beaucoup de cas, le juge est venu progressivement combler la carence du législateur: selon la jurisprudence, il y deux critères principaux qui marquent la différence entre les deux notions:
- la responsabilité du risque commercial et financier;
- le mode de rémunération du co-contractant.
Si le co-contractant assume le risque commercial et financier et s'il est majoritairement rémunéré par l'usager du service public, alors nous sommes en présence d'une délégation de services publics.
En outre, la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a donné une définition de ce qu'est une délégation de services publics.
Son article 3 dispose "qu'une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service".
JURISPRUDENCE
CJCE, 6 avril 2006, Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV), aff. C-410/04.
CJCE, Stadt Halle, 11 janvier 2005, affaire C-26/03
CJCE, 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH
LIBRES OPINIONS
LES TEXTES
Code Général des Collectivités locales à jour au 24 mai 2008
]Menu[]Bibliographie][synopsis[]plan1[]loi de Finances 2000[]l'euro[]l'europe[]terminologie[]liens[]home[
mise à jour le 23 juin 2008
Alain COLSON 1999 - 2008
