Réponse publiée au JOAN du 15 Mai 2000 (p. 3014)

Les modalités de publicité en matière de délégation de service public sont prévues notamment par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 pris en application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993. Ce décret, qui ne comprend qu'un unique article, édicte des modalités impératives de publicité. Il n'est donc pas possible de déroger aux règles posées par ce texte, quelle que soit la publication visée. Cependant, rien n'interdit d'élargir les mesures de publicité, si elles paraissent insuffisantes, en insérant un avis d'appel public à la concurrence supplémentaire dans un organe de presse à diffusion nationale. Toutefois, cette publicité ne saurait en aucun cas remplacer l'insertion d'un avis dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Par ailleurs, il n'apparaît pas envisageable de déterminer une liste de publications agréées sauf à mettre en avant telle ou telle publication même si certaines d'entre elles constituent, de manière générale pour telou tel secteur, des références connues. La réglementation actuelle permet de concilier dans la plupart des cas le libre choix par la collectivité du support de la publication et la diversité des publications disponibles.