N° 1805

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 1999

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Etat A (article 36 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

Etat B (article 38 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

Etat C (article 39 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

Etat E (article 51 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2000

Etat F (article 52 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

Etat G (article 53 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

Etat H (article 54 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1999 à 2000

	États législatifs annexés

		Etat A (article 36 du projet de loi)

Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 2000

I - Budget général

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2000
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	338.200.000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55.300.000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	264.400.000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	2.200.000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	11.200.000
0006	Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	5.000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	6.000.000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	13.500.000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	1.520.000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	210.000
0011	Taxe sur les salaires	50.100.000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2.000.000
0013	Taxe d'apprentissage	210.000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	190.000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	250.000
0016	Contribution sur logements sociaux	210.000
0017	Contribution des institutions financières	3.000.000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	''
0019	Recettes diverses	10.000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	''
	Totaux pour le 4	90.605.000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167.160.000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	856.040.000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	2.100.000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1.580.000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5.000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	15.000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	6.200.000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	34.500.000
0031	Autres conventions et actes civils	1.950.000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	''
0033	Taxe de publicité foncière	350.000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27.000.000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	''
0039	Recettes diverses et pénalités	750.000
0041	Timbre unique	2.440.000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	3.500.000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	3.050.000
0046	Contrats de transport	''
0047	Permis de chasser	100.000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1.900.000
0059	Recettes diverses et pénalités	2.500.000
0061	Droits d'importation	8.500.000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	''
0064	Autres taxes intérieures	1.200.000
0065	Autres droits et recettes accessoires	400.000
0066	Amendes et confiscations	400.000
0067	Taxe sur les activités polluantes	''
0081	Droits de consommation sur les tabacs	3.000.000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boisson	''
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	829.000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	200.000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4.000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	55.000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	70.000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	1.140.000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1.500.000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées	83.000
0099	Autres taxes	318.000
	Totaux pour le 7	105.639.000
B. Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	''
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	''
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	''
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	3.012.000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1.881.000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	7.200.000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	''
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	7.826.000
0129	Versements des budgets annexes	247.000
0199	Produits divers	''
	Totaux pour le 1	20.166.000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	''
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5.000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	54.000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2.000.000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	''
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	''
0299	Produits et revenus divers	98.000
	Totaux pour le 2	2.157.000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	425.000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	''
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	19.333.000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	67.000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	12.000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2.040.000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3.350.000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	5.200.000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	2.200.000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	583.000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3.000
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5.320.000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	2.730.000
0328	Recettes diverses du cadastre	171.000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	620.000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40.000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	2.249.000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	20.000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	70.000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	''
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	720.000
0399	Taxes et redevances diverses	138.000
	Totaux pour le 3	45.291.000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	370.000
0402	Annuités diverses	2.000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10.000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	150.000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	''
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1.930.000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	15.000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3.800.000
0410	Intérêts des avances du Trésor	3.000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	''
0499	Intérêts divers	200.000
	Totaux pour le 4	6.480.000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	27.950.000
0502	Contributions aux charges de pensions de France-Télécom	8.903.000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	7.000
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	250.000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1.826.000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	30.000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	79.000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	15.350.000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	5.026.000
0599	Retenues diverses	''
	Totaux pour le 5	59.421.000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	300.000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1.050.000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	''
0607	Autres versements des Communautés européennes	185.000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	39.000
	Totaux pour le 6	1.574.000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	1.000
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	450.000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	''
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	7.000
0799	Opérations diverses	165.000
	Totaux pour le 7	623.000
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10.000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	105.000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	15.000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	15.000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3.895.000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	17.168.000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	''
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	''
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	1.000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée)	''
0811	Récupération d'indus	900.000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	8.000.000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	8.100.000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	4.100.000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12.500.000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	''
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1.331.000
0899	Recettes diverses	7.860.000
	Totaux pour le 8	64.000.000
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	111.385.919
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2.040.000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2.353.372
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	3.720.788
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	11.905.509
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.	21.820.000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	12.263.200
0008	Dotation élu local	275.666
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	107.800
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	22.600.000
	Totaux pour le 1	188.472.254
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	98.500.000
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	''
1500	Fonds de concours. Coopération internationale	''
	Totaux pour le 1	''

Récapitulation générale

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2000
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	338.200.000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55.300.000
3	Impôt sur les sociétés	264.400.000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	90.605.000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167.160.000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	856.040.000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	105.639.000
	Totaux pour la partie A	1.877.344.000
B. Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	20.166.000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	2.157.000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	45.291.000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6.480.000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	59.421.000
6	Recettes provenant de l'extérieur	1.574.000
7	Opérations entre administrations et services publics	623.000
8	Divers	64.000.000
	Totaux pour la partie B	199.712.000
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-188.472.254
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes	-98.500.000
	Totaux pour la partie C	-286.972.254
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	''
	Total général	1.790.083.746

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2000
(en francs)
Aviation civile
Première section - Exploitation
7001	Redevances de route	4.908.000.000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	1.059.000.000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	107.000.000
7004	Autres prestations de service	71.489.900
7006	Ventes de produits et marchandises	8.629.000
7007	Recettes sur cessions	402.800
7008	Autres recettes d'exploitation	24.795.853
7009	Taxe de l'aviation civile	1.258.394.802
7100	Variation des stocks	''
7200	Productions immobilisées	''
7400	Subvention du budget général	210.000.000
7600	Produits financiers	7.000.000
7700	Produits exceptionnels	1.440.000
7800	Reprises sur provisions	221.930.000
	Total des recettes brutes en fonctionnement	7.878.082.355
	Total des recettes nettes de fonctionnement	7.878.082.355
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1.244.915.000
9201	Recettes sur cessions (capital)	9.650.000
9202	Subventions d'investissement reçues	''
9700	Produit brut des emprunts	830.000.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	2.084.565.000
	A déduire
	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	-1.244.915.000
	Total des recettes nettes en capital	839.650.000
	Total des recettes nettes	8.717.732.355

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2000
(en francs)
Journaux officiels
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1.210.900.000
7100	Variation des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subventions d'exploitation	''
7500	Autres produits de gestion courante	5.000.000
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	6.000.000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1.221.900.000
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1.221.900.000
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	247.155.654
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	48.972.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	296.127.654
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	-247.155.654
	Amortissements et provisions	-48.972.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	1.221.900.000

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2000
(en francs)
Légion d'honneur
Première section - Exploitation
7001	Droits de chancellerie	1.466.000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	5.864.152
7003	Produits accessoires	832.840
7400	Subventions	105.750.841
7800	Reprises sur amortissements et provisions	10.000.000
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	123.913.833
	Total des recettes nettes de fonctionnement	123.913.833
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	16.437.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	16.437.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-16.437.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	123.913.833

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2000
(en francs)
Ordre de la Libération
Première section - Exploitation
7400	Subventions	4.959.598
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	4.959.598
	Total des recettes nettes de fonctionnement	4.959.598
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	850.000
	Total des recettes brutes en capital	850.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-850.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	4.959.598

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2000
(en francs)
Monnaies et médailles
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1.383.792.245
7100	Variations des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subvention	''
7500	Autres produits de gestion courante	9.700.000
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	''
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1.393.492.245
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1.393.492.245
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	2.050.000
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	37.750.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	39.800.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-37.750.000
	Total des recettes nettes en capital	2.050.000
	Total des recettes nettes	1.395.542.245

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2000
(en francs)
Prestations sociales agricoles
Première section - Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)	2.060.000.000
7032	Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)	1.627.000.000
7033	Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)	4.361.000.000
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	4.140.000.000
7035	Cotisations d'assurance veuvage	49.000.000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1.000.000
7037	Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	236.000.000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)	13.000.000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	''
7040	Taxe sur les céréales	''
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	''
7042	Taxe sur les betteraves	''
7043	Taxe sur les farines	344.000.000
7044	Taxe sur les tabacs	483.000.000
7045	Taxes sur les produits forestiers	''
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	665.000.000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	118.000.000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	379.000.000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	32.041.000.000
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	422.000.000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	35.303.000.000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1.318.000.000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	''
7055	Subvention du budget général : solde	3.536.000.000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L 651-2-1 du code de la sécurité sociale	''
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L 139-2 du code de la sécurité sociale	4.239.000.000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	1.981.000.000
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	96.000.000
7061	Recettes diverses	80.000.000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	93.492.000.000
	Total des recettes nettes de fonctionnement	93.492.000.000
	Total des recettes nettes	93.492.000.000

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2000 (en francs)
		Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
	Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	501.000.000	''	501.000.000
02	Annuités de remboursement des prêts	''	''	''
03	Prélèvement sur le produit du pari mutuel	457.000.000	''	457.000.000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	''	''	''
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	500.000.000	''	500.000.000
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	''	''	''
	Totaux	1.458.000.000	''	1.458.000.000
	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	629.000.000	''	629.000.000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200.000	''	200.000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	''	''	''
06	Contributions des sociétés de programme	''	''	''
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	680.400.000	''	680.400.000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	76.500.000	''	76.500.000
09	Recettes diverses ou accidentelles	13.000.000	''	13.000.000
10	Contribution du budget de l'Etat	''	''	''
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1.209.600.000	''	1.209.600.000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	13.500.000	''	13.500.000
14	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
99	Contribution du budget de l'Etat	''	''	''
	Totaux	2.622.200.000	''	2.622.200.000
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	13.602.189.600	''	13.602.189.600
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
03	Contribution du budget de l'État	900.000.000	''	900.000.000
	Totaux	14.502.189.600	''	14.502.189.600
	Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	18.000.000	''	18.000.000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	''	''	''
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	''	''	''
06	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux	996.000.000	''	996.000.000
	Totaux	1.014.000.000	''	1.014.000.000
	Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes	26.700.000	''	26.700.000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain	698.600.000	''	698.600.000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	''	''	''
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	''	''	''
05	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	725.300.000	''	725.300.000
	Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	40.000.000	''	40.000.000
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	40.000.000	''	40.000.000
	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer	''	''	''
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	11.000.000	''	11.000.000
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	11.000.000	''	11.000.000
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'E.R.A.P., sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	16.945.000.000	''	16.945.000.000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	''	''	''
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	''	''	''
	Totaux	16.945.000.000	''	16.945.000.000
	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	''	''	''
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	361.000.000	''	361.000.000
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	361.000.000	''	361.000.000
	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1.680.000.000	''	1.680.000.000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2.655.000.000	''	2.655.000.000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	''	''	''
04	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	4.335.000.000	''	4.335.000.000
	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	730.000.000	''	730.000.000
	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	160.000.000	''	160.000.000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	''	''	''
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	160.000.000	''	160.000.000
	Total pour les comptes d'affectation spéciale	42.903.689.600	''	42.903.689.600

IV.Comptes de prêts

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2000 (en francs)
	Prêts du fonds de développement économique et social
01	Recettes	130.000.000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	2.182.400.000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	493.000.000
	Totaux	2.675.400.000
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	1.000.000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	3.500.000.000
	Total pour les comptes de prêts	6.306.400.000

V.Comptes d'avances du Trésor

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2000 (en francs)
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	16.300.000.000
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales	20.000.000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales	''
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	''
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)	''
	Totaux	20.000.000
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	364.700.000.000
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	''
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	''
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	''
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	''
05	Avances à divers organismes de caractère social	''
	Totaux	''
	Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	35.000.000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	13.000.000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	''
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	15.000.000
	Totaux	63.000.000
	Total pour les comptes d'avances du Trésor	381.083.000.000

		Etat B (article 38 du projet de loi)

Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux
dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

Etat B (article 38 Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables

Ministères ou services	Titre I
Affaires étrangères
Agriculture et pêche
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire
II. Environnement
Anciens combattants
Charges communes	19.219.780.000
Culture et communication
Economie, finances et industrie :
I. Economie, finances et industrie
II. Industrie (ancien)
III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)
Total
Éducation nationale, recherche et technologie :
I. Enseignement scolaire
II. Enseignement supérieur
III. Recherche et technologie
Emploi et solidarité :
I. Emploi
II. Santé et solidarité
III. Ville
Équipement, transports et logement :
I. Services communs
II. Urbanisme et logement
III. Transports
1. Transports terrestres
2. Routes
3. Sécurité routière
4. Transport aérien et météorologie
Sous total
IV. Mer
V. Tourisme
Total
Intérieur et décentralisation
Jeunesse et sports
Justice
Outre-mer
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
II. Secrétariat général de la défense nationale
III. Conseil économique et social
IV. Plan
Total général	19.219.780.000

du projet de loi) aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

			(en francs)
Titre II	Titre III	Titre IV	Totaux