CHAPITRE 1er - Article 1er

Montants en francs

Montants en euros

Objet

A - Code des Assurances

A. 125-1

2 500

380

montant de la franchise catastrophes naturelles, (biens à usage d'habitation, véhicules terrestres à moteurs, autres biens à usage non professionnel)

A. 125-1

7 500

1 140

montant de la franchise catastrophes naturelles ; biens à usage professionnel (montant minimum)

A. 125-1

10 000

1 520

montant de la franchise catastrophes naturelles pour les dommages imputables à la sécheresse, (biens à usage d?habitation, autres biens à usage non professionnel)

A. 125-1

20 000

3 050

montant de la franchise catastrophes naturelles ; biens à usage professionnel (montant minimum)

A. 160-2

500

72

montant des arrérages de rentes en deçà duquel les entreprises d?assurance vie peuvent procéder au rachat de la rente et des majorations de rentes

A. 160-4

500

72

montant d?arrérages de rentes en deçà duquel les entreprises d?assurance vie peuvent procéder au cumul des rentes

A. 310-5

50 000

8 000

vérification d'identité du souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au-delà d'un certain montant de prime.

A.333-4

5 000 000

750 000

réserve de capitalisation : dérogation pour les entreprises dont les placements concernés ne dépassent pas un certain montant.

B - Code du domaine de l'Etat (partie A)

A. 31

240 000

37 000

Montant des redevances au-delà duquel des acomptes mensuels sont dus.

A. 39

500

76

Montant des redevances au-deçà duquel le paiement est acquitté d'avance.

A. 61

20

3

Adjudication du droit de pêche de l'Etat. Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

50

8

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

100

15

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

200

30

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

500

76

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

501

77

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

1 000

150

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

1 001

151

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

10 000

1 500

Montant des enchères par rapport à la mise à prix.

A 104-1

400 000

65 000

Valeur vénale de l'immeuble, en deçà de la quelle le ministre peut autoriser la cession amiable par arrêté (hors Ile-de-France)

500 000

80 000

Valeur vénale de l'immeuble, en deçà de la quelle le ministre peut autoriser la cession amiable par arrêté (hors Ile-de-France)

A. 115-1

2 000

300

Valeur plafond des véhicules automobiles pouvant être cédés gratuitement à des associations caritatives.

10 000

1 500

Valeur plafond des autres biens meubles pouvant être cédés gratuitement à des associations caritatives.

A. 117-1

40 000

6 100

Seuil de paiement par obligations cautionnées des biens mobiliers.

A. 117-2

40 000

6 100

Seuil au delà duquel le crédit est de trois mois.

200 000

30 000

Seuil au delà duquel le crédit est de six mois.

2 000 000

300 000

Seuil au delà duquel le crédit est de neuf mois.

A. 122

120 000

18 000

Valeur vénales et locatives des immeubles, déterminant la consultation obligatoire de la commission interministérielle pour les biens de l'Etat dans les pays étrangers.

2 000 000

300 000

Valeur vénales et locatives des immeubles, déterminant la consultation obligatoire de la commission interministérielle pour les biens de l'Etat dans les pays étrangers.

C - code général des impôts (annexe IV)

4 J

200

30

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour frais d'objets destinés à la publicité

20 000

3 000

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour frais de cadeaux

40 000

6 100

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour frais de réceptions

100 000

15 000

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour frais de voyage

200 000

30 000

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour frais divers

325 000

50 000

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour 1 personne

1 000 000

150 000

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour les 5 personnes les mieux rémunérées

2 000 000

300 000

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour les 10 personnes les mieux rémunérées

4 K

200

30

Contrôle de frais généraux, obligations des entreprises : limite de rémunération pour frais d'objets destinés à la publicité

23 I ter

2 500

380

Montant minimum du concours versé pour la formation des apprentis

23 L

5 000

760

Seuil de dispense de déclaration de contrat de prêt

23 N

200

31

Limite pour toute taxe comprise

24 bis

1 200

175

Seuil d'exonération de taxe sur la livraison de biens achetés dans un même magasin

50 quaterdecies A

125 000

19 000

Limite de taxe à 0,5% sur les achat de viande

50 quindecies

500

76

Montant à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation pour utilisation d'un véhicule

1 000

150

Montant à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation pour vente de marchandises

2 000

300

Montant à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation pour utilisation de 2 véhicules

56 J bis

100

15

Rémunération due par les professionnels pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots

250

38

Rémunération due par les professionnels pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots

67

15 000

2 300

Plafond de salaire pour prélèvement nul (conservateurs des hypothèques)

15 001

2 301

Plancher de salaire pour prélèvement à 65%

35 000

5 300

Plafond de salaire pour prélèvement à 65%

35 001

5 301

Plancher de salaire pour prélèvement à 70%

50 000

7 600

Plafond de salaire pour prélèvement à 70%

50 001

7 601

Plancher de salaire pour prélèvement à 75%

65 000

9 900

Plafond de salaire pour prélèvement à 75%

65 001

9 901

Plancher de salaire pour prélèvement à 80%

95 000

14 500

Plafond de salaire pour prélèvement à 80%

95 001

14 501

Plancher de salaire pour prélèvement à 85%

265 000

40 000

Plafond de salaire pour prélèvement à 85%

121 KM

100

15

Seuil de réduction de 5% pour les débitants de tabacs

121 V octies

4 000 000

610 000

Limite du montant du programme d'investissement dans les DOM pour décision des DSF

121 V undecies

20 000 000

3 000 000

Montant minimal d'investissement

163

10 000

1 500

Frais d'assiette sur les contributions indirectes

10 000 000

1 500 000

Frais d'assiette sur les contributions indirectes

20 000 000

3 000 000

Frais d'assiette sur les contributions indirectes

170 quinquies

50 000 000

7 600 000

Montant d'investissement réalisé

1 000 000 000

150 000 000

CA d'entreprises

170 sexies

10 000 000

1 500 000

Montant de capitaux propres de société

1 000 000 000

150 000 000

Montant de capitaux propres de société

170 septies

50 000 000

7 600 000

Montant d'actif net de société

170 septies F

50 000 000

7 600 000

Montant d'investissement réalisé

1 000 000 000

150 000 000

Montant de chiffre d'affaire

170 decies

10 000 000

1 500 000

Montant de programme d'investissement

CHAPITRE II - Article 3 : commerce, industrie et consommation

Montants en francs

Montants en euros

Objet

art. 2 de l'arrêté du 26 décembre 1974

1 000

150

montant minimum d'une fraction de prêt pouvant être consentie dans le

cadre d'un prêt sur compte d'épargne logement, en cas de pluralité de

taux

art. 1er de l'arrêté du 15 mars 1976 (montant des primes d'épargne logement)

7 500

1 144

montant maximum de la prime d?épargne versée aux titulaires d?un compte d?épargne-logement

art. 2

10 000

1 525

montant maximum de la prime d?épargne versée aux titulaires d?un plan d?épargne-logement

art. 2 de l'arrêté du 15 mars 1976 (conditions d'opérations d'épargne logement)

100 000

15 300

montant maximum des dépôts sur un compte épargne-logement

art. 3

500

75

montant minimum des droits acquis subordonnant l?octroi d?un prêt d?épargne-logement : droit commun

250

37

montant minimum des droits acquis subordonnant l?octroi d?un prêt d?épargne-logement : prêt destiné au financement de travaux de réparation ou d?amélioration

art. 4

150 000

23 000

montrant maximum des prêts d?épargne-logement

art. 1er et 2 de l'arrêté du 16 décembre 1980

1 000 000

160 000

marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin : montant minimal hors taxes des marchés soumis au visa préalable de la mission de contrôle

art. 2 arrêté du 16 décembre 1980

75 000 000

11 000 000

montant minimum des capitaux propres dont les banques et organismes de crédit doivent justifier pour distribuer des produits d?épargne-logement

art. 1er de l'arrêté du 25 mars 1981

10 000 000

1 600 000

Règles de compétence de la commission des marchés de Charbonnages de France : montant minimal hors taxes des marchés soumis à la commission des marchés

12 000 000

1 800 000

montant minimal hors taxes des marchés soumis au visa préalable de la commission des marchés

art. 1er de l'arrêté du 11 mars 1982

6 000 000

900 000

marchés passés par EDF : montant minimal hors taxes des marchés soumis au visa préalable de la mission de contrôle par la direction de l'équipement

2 000 000

300 000

montant minimal hors taxes des marchés soumis au visa préalable de la mission de contrôle par les autres directions

art, 1er de l'arrêté du 27 avril 1982

150

22,5

montant minimum des droits acquis subordonnant l?octroi d?un prêt d?épargne-logement : prêt destiné au financement de travaux ayant spécifiquement pour objet d?économiser l?énergie

art. 2 de l'arrêté du 11 juin 1983

1 000

153

Epargne logement : montant maximum de la majoration de prime (par personne à charge)

art. 3

500

75

montant minimum de la majoration des versements (selon que la périodicité des versements est mensuelle, trimestrielle ou semestrielle)

1 500

225

3 000

450

300

45

montant minimum des versements résultant de la majoration

900

135

1 800

270

art. 1er de l'arrêté du 11 juin 1983

1 500

225

montant de dépôt initial auquel est subordonnée l?ouverture d?un plan d?épargne-logement

art. 2

3 600

540

montant minimum des versements annuels sur un plan d?épargne-logement

art. 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983

100 000

16 000

caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations : valeur nominale des titres

règlement du 28 septembre 1984

3 000 000 000

450 000 000

montant du bilan d'un établissement de crédit à partir duquel le contrôle doit être exercé par plusieurs commissaires aux comptes

art. 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986

2 500

400

montants des découverts et des opérations d'escompte en deçà desquels les banques peuvent percevoir des minima forfaitaires qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif global des prêts.

5 000

800

art. 1er de l'arrêté du 29 décembre 1989

100 000

15 000

plafond du montant mensuel cumulé des règlements effectués par un résident avec l?étranger ou des non-résidents, en deçà duquel l?obligation de déclaration ne s?applique pas

art. 2

1 000 000 000

150 000 000

art. 3

500 000 000

80 000 000

art. 4

10 000 000

1 500 000

art. 5

10 000

1 500

art. 3 de l'arrêté du 2 mars 1990

1 000

150

Dépannage, entretien

art. 1er de l'arrêté du 25 juin 1990

10 000

1 524

seuils de certaines catégories de prêts servant à la Banque de France pour la constatation des taux effectifs moyens

art. 1er de l'arrêté du 25 juin 1990

1 000 000

152 449

seuils à partir desquels la Banque de France exclut les prêts aux entreprises pour la constatation des taux effectifs moyens

500 000

76 225

300 000

45 735

art. 9 du règlement n�91-01 du 16 janvier 1991

3 000 000 000

450 000 000

montant du bilan d'un établissement de crédit à partir duquel ses comptes annuels doivent être publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires

art. 2 du règlement n�91-03 du 16 janvier 1991

3 000 000 000

450 000 000

montant du bilan d'un établissement de crédit à partir duquel ses comptes trimestriels doivent être publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires

art. 3 de l'arrêté du 3 avril 1991

1 000 000

160 000

La Poste : seuils de compétence

5 000 000

800 000

de la commission consultative

10 000 000

1 600 000

des marchés et de la mission

15 000 000

2 300 000

de contrôle économique et financier

art. 1er de l'arrêté du 11 octobre 1991

75 000 000

12 000 000

La Poste : seuil des opérations devant faire l?objet d?une approbation préalable.

art. 2 de l'arrêté du 20 février 1992

500 000

80 000

La Poste : modalités de consultation

1 000 000

150 000

du service des domaines par

2 500 000

400 000

La Poste

5 000 000

800 000

-

art. 1er de l'arrêté du 1er avril 1992

2 000

300

montant du dépôt minimum pour l?ouverture d?un compte d?épargne-logement

500

75

montant minimum des versements ultérieurs

art. 2

400 000

61 200

montant maximum des dépôts sur un plan d?épargne-logement

art. 3

600 000

92 000

montant maximum des prêts d?épargne-logement

art. 5 de l'arrêté du 29 mai 1992

10 000

1 500

seuil pour la déclaration au greffe du tribunal de commerce d'un certificat de non-paiement d'un chèque émis par un professionnel

art. 1er de l'arrêté du 28 août 1992

25 000 000

4 000 000

La Poste : seuil de compétence du Président du conseil d?administration pour procéder au déclassement

12 000 000

1 900 000

des biens du domaine public

art. 1er des arrêtés du 22 novembre 1994

7 000

1 000

Plafond des prestations complémentaires de vente (voyage, hébergement?)

art. 3 de l'arrêté du 27 novembre 1995

1 000

150

Seuil de devis obligatoire pour les masseurs-kinésithérapeutes

art. 7 de l'arrêté du 14 février 1996

10 000 000

1 500 000

montant d?opération d?investissement direct en France au-delà duquel un compte-rendu est établi

art. 10 de l'annexe de l'arrêté du 13 août 1996

20 575

3 140

Décisions d'attribution de l'indemnité de départ établie par la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat: indemnité minimale allouable à un couple

123 450

18 820

indemnité maximale allouable à un couple

13 225

2 020

indemnité minimale allouable à un isolé

79 350

12 100

indemnité maximale allouable à un isolé

82 300

12 550

indemnité de départ allouée aux ménages : montant moyen qui ne doit pas être dépassé par année civile

52 900

8 070

indemnité de départ allouée aux isolés : montant moyen qui ne doit pas être dépassé par année civile

art. 1er de l'arrêté du 14 août 1996

50 000 000

7 500 000

règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France : montant hors taxes des marchés au-delà duquel un avis préalable de la commission des marchés est nécessaire

1� de l'art. 2

10 000 000

1 500 000

montant hors taxes des avenants aux marchés au-delà duquel un avis préalable de la commission des marchés est nécessaire

1 de l'art. 3

20 000 000

3 000 000

un avis préalable de la commission des marchés peut être demandé pour les marchés (hors combustibles) compris entre 20 millions et 50 millions de francs (respectivement 3 millions d'euros et 7,5 millions d'euros)

50 000 000

7 500 000

2� de l'art. 3

3 000 000

450 000

un avis préalable de la commission des marchés peut être demandé pour les avenants aux marchés (hors combustibles) d'un montant supérieur à 3 millions de francs (450 000 euros)

art. 4

3 000 000

450 000

peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de "l'évocation" les marchés (hors combustibles) dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenant sont compris entre 3 millions et 20 millions de francs

20 000 000

3 000 000

art. 1er de l'arrêté du 17 octobre 1996

2 000

300

Seuil de devis chirurgie esthétique

art. 1er de l'arrêté du 23 avril 1997

1 000 000

160 000

sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France : montant hors taxes des marchés et conventions au-delà duquel un visa préalable du contrôle financier est nécessaire

art. 1er de l'arrêté du 14 août 1997

300 000 000

50 000 000

Seuil du chiffre d'affaires à individualiser sur le plan comptable

art. 2 de l'arrêté du 29 juin 1998

250 000 000

40 000 000

montant des cessions, prises ou extensions de participation financière d?EDF-International soumises à l?approbation par arrêté conjoint du ministre de l?économie et du ministre chargé de l?énergie

I et II de l'art. 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998

1 000 000

150 000

montant unitaire minimum des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables

art. 6-2-3 de l'annexe à l'arrêté du 18 janvier 1999

25 000 000

3 800 000

montant minimum de capital nécessaire pour exercer l'activité de teneur de compte-conservateur

art. 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1999

5 000 000

800 000

Seuils applicables aux aides du FISAC ,

art. 1er de l'arrêté du 23 juillet 1999

50 000

7 700

solde maximum d?un livret d?épargne populaire

Article 4 : réglementation comptable

Montants en francs

Montants en euros

Objet

art. 1er de l'arrêté du 7 février 1969

1 200

190

Rémunération maximale attribuée aux comptables sur le prélèvement de 1 % (ONF)

art. 9 de l'arrêté du 2 juin 1986

1 000

150

Montant en deçà duquel il n'est pas procédé aux rétablissements de crédits

art. 1er de l'arrêté du 27 février 1989

1 500

230

Limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

art. 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 23 juillet 1991

5 000

750

Montant pour le règlement obligatoire par virement des dépenses des organismes publics

art. 1er de l'arrêté du 28 mai 1993

8 000

1 220

Indemnités de responsabilité des régisseurs et montant du cautionnement

8 000

1 221

idem

20 000

3 000

idem

20 001

3 001

idem

30 000

4 600

idem

30 001

4 601

idem

50 000

7 600

idem

50 001

7 601

idem

80 000

12 200

idem

80 001

12 201

idem

120 000

18 000

idem

120 001

18 001

idem

250 000

38 000

idem

250 001

38 001

idem

350 000

53 000

idem

350 001

53 001

idem

500 000

76 000

idem

500 001

76 001

idem

1 000 000

150 000

idem

1 000 001

150 001

idem

2 000 000

300 000

idem

2 000 001

300 001

idem

5 000 000

760 000

idem

5 000 001

760 001

idem

10 000 000

1 500 000

idem

16 000

2 440

idem

16 000

2 441

idem

2 000

300

idem

3 000

460

idem

5 000

760

idem

8 000

1 220

idem

12 000

1 800

idem

25 000

3 800

idem

30 000

4 600

idem

35 000

5 300

idem

40 000

6 100

idem

45 000

6 900

idem

50 000

7 600

idem

58 000

8 800

idem

10 000

1 500

idem

10 000 000

1 500 000

idem

720

110

idem

720

110

idem

780

120

idem

900

140

idem

1 080

160

idem

1 320

200

idem

2 100

320

idem

2 700

410

idem

3 600

550

idem

4 200

640

idem

4 500

690

idem

5 400

820

idem

6 900

1 050

idem

300

46

idem

10 000 000

1 500 000

idem

art. 1er de l'arrêté du 4 juin 1996

10 000

1 500

Montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur

art. 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997

10 000

1 500

Montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par un régisseur

art. 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997

10 000

1 500

Montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur (collectivités locales et EPL)

art. 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997

8 000

1 220

Dispense de cautionnement des régisseurs d'avances (collectivités locales et EPL)

16 000

2 440

Dispense de cautionnement des régisseurs de recettes (collectivités locales et EPL)

art. 1er de l'arrêté du 2 août 1999

500 000

76 000

Seuil de compétence pour les décisions de remise ou de modération (frais de poursuite, intérêts moratoires, majorations) - TPG/RF

100 000

15 000

Seuil de compétence pour les décisions de remise ou de modération (frais de poursuite, intérêts moratoires, majorations) - TP

75 000

11 000

Seuil de compétence pour les décisions de remise ou de modération (frais de poursuite, intérêts moratoires, majorations) - RP

50 000

7 600

Seuil de compétence pour les décisions de remise ou de modération (frais de poursuite, intérêts moratoires, majorations) - Inspecteurs

article 2

200 000

30 000

Seuil de compétence pour les décisions de remise ou de modération (frais de poursuite, intérêts moratoires, majorations) - TP

150 000

22 500

Délégation de signature accordée pour les décisions de remise gracieuse -RP

100 000

15 000

Délégation de signature accordée pour les décisions de remise gracieuse - Inspecteurs

art. 1er de l'arrêté du 23 novembre 1999

10 000

1 500

Admission en non valeur, absence de réponse du TPG ou du RF

Article 5 : réglementation douanière

Montants en francs

Montants en euros

Objet

art. 6 arr. du 26 septembre 1949

200

31

Autorisation de don exceptionnel aux établissements de bienfaisances

30 000

4 600

cession amiable, compétence DR

300 000

46 000

cession amiable, compétence DR, ministre

Arrêté du 18 avril 1957 :

Seuils de répartition du produit des amendes et confiscations

art. 2 - � 2

20 000

3 100

Avance aviseur

art. 4 - 1er tiret du � 1

30

4,5

Rémunération des agents/produits des affaires

100

15

idem

200

30

idem

art. 4 - 2ème tiret du � 1

40

6

idem

200

30

idem

500

75

idem

art. 4 - 3ème tiret du � 1

80

12

idem

500,01

75,01

idem

1 000

150

idem

art. 4 - 4ème tiret du � 1

120

18

idem

1 000,01

150,01

idem

2 000

300

idem

art. 4 - 5ème tiret du � 1

150

23

idem

2 000,01

300,01

idem

3 000

450

idem

art. 4 - 6ème tiret du � 1

180

27

idem

3 000,01

450,01

idem

4 000

600

idem

art. 4 - 7ème tiret du � 1

210

32

idem

4 000,01

600,01

idem

5 000

750

idem

art. 4 - 8ème tiret du � 1

240

37

idem

5 000,01

750,01

idem

6 000

900

idem

art. 4 - 9ème tiret du � 1

270

41

idem

6 000,01

900,01

idem

8 000

1200

idem

art. 4 - 10ème tiret du � 1

300

45

idem

8 000,01

1200,01

idem

10 000

1500

idem

art. 4 - 11ème tiret du � 1

350

53

idem

10 000,01

1500,01

idem

15 000

2300

idem

art. 4 - 12ème tiret du � 1

400

61

idem

15 000,01

2300,01

idem