LEXIQUE FISCAL

LA FISCALITÉ FRANÇAISE

LEXIQUE

Abattement

Somme forfaitaire déduite de la base imposable.

Acte sous seing privé

Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Action

Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son capital.

Assiette

- Ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d'affaires...) qui doivent être soumis à l'impôt.

- Elément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de base).

Assujetti

Personne soumise à un impôt (une personne soumise à la TVA est un assujetti.)

Avis d'imposition

Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Avis de non-imposition ou d'imposition non mise en recouvrement

Document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.

Avoir fiscal

Fraction de l'impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des bénéfices mis en distribution.
L'avoir fiscal est égal à 50 % du montant net des dividendes distribués. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu (ou au bénéfice) imposable de l'actionnaire et son montant est déduit de l'impôt dû par cet actionnaire afin d'atténuer la double imposition économique du bénéfice distribué.

Sous réserve des conventions internationales, le bénéfice de l'avoir fiscal est réservé aux résidents de France.

Budget

- Ensemble de textes législatifs par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat.

- Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et charges de l'Etat.

- Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d'un ministère pour une année civile.

Champ d'application

Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une disposition fiscale et limites d'application de cette disposition dans le temps et dans l'espace.

Contribuable

Personne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Crédit d'impôt

Créance fiscale imputable sur un impôt.

Décote

Méthode de diminution de l'impôt théoriquement dû.

Déduction

Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.

Domicile fiscal

Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une au moins des quatre situations suivantes :

- avoir son foyer en France ;

- avoir son lieu de séjour principal en France ;

- exercer, à titre non accessoire, une activité professionnelle en France ;

- avoir le centre de ses intérêts économiques en France.

Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Encaissement

Paiement reçu en espèces et, par extension, paiement reçu par chèque, virement ou par inscription au crédit d'un compte.

Exigibilité

Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du débiteur de l'impôt pour obtenir le paiement de cet impôt.

Exonération

Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi.

Fait générateur

Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité d'un impôt ou d'une taxe.

Foyer fiscal

Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en France) ait un caractère permanent.

Le foyer fiscal constitue par ailleurs l'entité familiale de base retenue pour déterminer l'IR.

Franchise

Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le montant théoriquement dû de l'impôt ou du chiffre d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum.

Imposable

Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt.

Liquidation

Opération de calcul de l'impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable.

Meubles meublants

Objets servant à garnir et à meubler un appartement ou une maison.

Obligation

Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.

Patrimoine

Ensemble des biens d'une personne physique ou d'une personne morale.

Personne morale

Groupement ayant une existence juridique propre.

Prescription

Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.

Quotient familial

Dispositif permettant de proportionner l'IR au nombre de personnes composant le foyer fiscal. Il consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal concerné par le nombre de "parts", ce nombre dépendant de la situation de chaque contribuable et du nombre de personnes considérées comme étant fiscalement à sa charge.

Recouvrement

Synonyme d'encaissement. La mise en recouvrement est l'opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée.

Redevable

Personne à qui incombe le paiement d'un impôt.

Réduction

Atténuation d'impôt.

Résidence principale

Habitation où réside habituellement un contribuable.

Rôle

Liste des contribuables indiquant le montant de l'impôt qu'ils ont à payer.

Valeur locative

Loyer que produirait un immmeuble s'il était loué. On distingue la valeur locative cadastrale qui est fixée par l'administration, lors de l'achèvement des locaux ou lors de révisions périodiques, de la valeur locative réelle qui correspond au prix du marché.

ANNEXES

Liste des Etats avec lesquels la France a conclu une convention destinée à éviter les doubles impositions (liste à jour au 1er novembre 1998)

Signification des abréviations :

A : avenant

AP : accord particulier

C : convention ;

D : donations ;

DE : droits d'enregistrement ;

EDL : échange de lettres

IF : impôt sur la fortune ;

IR : impôts sur les revenus ;

S : droits de successions ;

PAYS	Date de la convention	Impôts visés
Afrique du Sud	C. 8 novembre 1993	IR-IF
Algérie	C. 17 mai 1982	IR-S-DE
Allemagne	C. et EDL 21 juillet 1959 A. 9 juin 1969 A. 28 septembre 1989	IR-IF
Arabie Saoudite	C. 18 février 1982 EDL des 20 décembre 1988 et 22 février 1989 A. 2 octobre 1991 et EDL 16 juin 1993 et 31 octobre 1993 et EDL 3 janvier 1994 et 3 mai 1995	IR-IF-S
Argentine	C. 4 avril 1979	IR-IF
Australie	C. 13 avril 1976 A. 19 juin 1989	IR
Autriche	C. 26 mars 1993 C. 26 mars 1993	IR-IF S-D
Bahrein	C. 10 mai 1993	IR-IF-S
Bangladesh	C. 9 mars 1987	IR
Belgique	C. 12 août 1843 C. 10 mars 1964 A. 15 février 1971 C. 20 janvier 1959	DE (Echange de renseignements) IR S-DE
Bénin	C. 27 février 1975	IR-S-DE

PAYS	Date de la convention		Impôts visés
Bolivie	C. 15 décembre 1994		IR-IF
Brésil	C. 10 septembre 1971		IR
Bulgarie	C. 14 mars 1987		IR
Burkina-Faso	C. et EDL 11 août 1965 A. 3 juin 1971		IR-S-DE
Cameroun	C. 21 octobre 1976 A. 31 mars 1994		IR-S-DE
Canada	C. 16 mars 1951 C. 2 mai 1975 A. 16 janvier 1987 A. 30 novembre 1995		S IR-IF
Province du Québec	Entente fiscale du 1er septembre 1987		IR
Centrafrique	C. 13 décembre 1969 et EDL 13 et 16 décembre 1969		IR-S-DE
Chine	C. 30 mai 1984		IR
Chypre	C. 18 décembre 1981		IR-IF
Congo	C. 27 novembre 1987		IR-S-DE
Corée (République de)		C. 19 juin 1979 A. 9 avril 1991	IR
Côte d'Ivoire		C. et EDL 6 avril 1966 A. 25 février 1985 A. 19 octobre 1993 AP. 16 mai et 14 juin 1995	IR-S-DE IR (Rémunérations publiques)
Danemark		C. 8 février 1957	IR-IF
Egypte		C. 19 juin 1980	IR-IF
Emirats arabes unis		C. et EDL 19 juillet 1989 A. 6 décembre 1993	IR-IF-S
Equateur		C. 16 mars 1989	IR
Espagne		C. 8 janvier 1963 C. 10 octobre 1995	S IR-IF
Etats-Unis d'Amérique		C. 24 novembre 1978 C. 31 août 1994 et EDL 19 et 20 décembre 1994	S-D IR-IF

PAYS	Date de la convention		Impôts visés
Finlande		C. 25 août 1958 C. 11 septembre 1970	S IR-IF
Gabon		C. et EDL 21 avril 1966 A. 23 janvier 1973 A. 2 octobre 1986 et EDL 18 avril et 23 juin 1989	IR-S-DE
Ghana		C. 5 avril 1993	IR
Grèce		C. 21 août 1963	IR
Hongrie		C. 28 avril 1980	IR-IF
Inde		C. 29 septembre 1992	IR-IF
Indonésie		C. 14 septembre 1979	IR-IF
Iran		C. 7 novembre 1973	IR
Irlande		C. 21 mars 1968	IR
Islande		C. 29 août 1990	IR
Israël		C. 31 juillet 1995	IR-IF
Italie		C. et EDL 5 octobre 1989 C. 20 décembre 1990	IR-IF D-S
Jamaïque		C. 9 août 1995	IR
Japon		C. 3 mars 1995	IR
Jordanie		C. et EDL 28 mai 1984	IR
Koweït		C. 7 février 1982 EDL des 17 août et 18 octobre 1988 A. 27 septembre 1989 A. 27 janvier 1994	IR-IF-S
Liban		C. 24 juillet 1962	IR-S
Luxembourg		C. 1er avril 1958 A et EDL 8 septembre 1970	IR-IF
Madagascar		C. et EDL 22 juillet 1983	IR
Malaisie		C. 24 avril 1975 A. 31 janvier 1991	IR
Malawi		La convention franco-britannique du 14 décembre 1950 continue à produire ses effets dans les relations entre la France et le Malawi. EDL 5 novembre 1963 EDL 31 décembre 1963	IR
Mali		C. et EDL 22 septembre 1972	IR-S-DE

PAYS	Date de la convention	Impôts visés
Malte	C. 25 juillet 1977 A. 8 juillet 1994	IR-IF
Maroc	C. et EDL 29 mai 1970 A. 18 août 1989	IR-S-DE
Maurice	C. 11 décembre 1980	IR-IF
Mauritanie	C. et EDL 15 novembre 1967	IR-S-DE
Mexique	C. 7 novembre 1991	IR
Monaco	C. 1er avril 1950 C. et EDL 18 mai 1963 et EDL 9 décembre 1966 A. 25 juin 1969 EDL 6 août 1971	S Convention fiscale de nature particulière qui n'a pas principalement pour objet d'éviter les doubles impositions
Niger	C. et EDL 1er juin 1965 A. 16 février 1973	IR-S-DE
Nigeria	C. 27 février 1990	IR
Norvège	C. 19 décembre 1980 A. 14 novembre 1984 A. 7 avril 1995	IR-IF
Nouvelle-Zélande	C. 30 novembre 1979	IR
Oman	C. et EDL 1er juin 1989	IR-S
Pakistan	C. 15 juin 1994	IR
Panama	EDL 6 avril 1995 et 17 juillet 1995 (ne constitue pas une convention)	IR
Pays-Bas	C. 16 mars 1973	IR-IF
Philippines	C. 9 janvier 1976 A. 26 juin 1995	IR IR-IF
Pologne	C. 20 juin 1975	IR-IF
Portugal	C. 14 janvier 1971 AP et EDL 3 juin 1994	IR D-S
Qatar	C. 4 décembre 1990 EDL 12 janvier 1993	IR-IF-S
Roumanie	C. 27 septembre 1974	IR-IF
Royaume-Uni	C. 22 mai 1968 A. 10 février 1971. A 14 mai 1973 A. 12 juin 1986. A 15 octobre 1987 C. 21 juin 1963	IR S
Sénégal	C. et EDL 29 mars 1974 A. 16 juillet 1984 A. 10 janvier 1991	IR-S-DE

PAYS

Date de la convention

Impôts visés

Singapour

C. 9 septembre 1974

IR

Slovaquie

C. 1er juin 1973 (Tchécoslovaquie)

IR-IF

Sri Lanka

C. 17 septembre 1981

IR

Suède

C. 24 décembre 1936
A. 1er juillet 1963
C. 8 juin 1994

S

C. 27 novembre 1990 et EDL des 14 et 18 mars 1991

IR-IF

Suisse

C. 31 décembre 1953
C. 9 Septembre 1966
A. 3 décembre 1969

S
IR-IF

A. 22 juillet 1997
AP 30 octobre 1979

D-S

Tchèque (République)

C. 1er juin 1973 (Tchécoslovaquie)

IR-IF

Thaïlande

C. 27 décembre 1974

IR

Togo

C. 24 novembre 1971. EDL 25 et 26 novembre 1971

IR-S-DE

Trinité et Tobago

C. 5 août 1987

IR

Tunisie

C. 28 mai 1973

IR-S-DE

Turquie

C. 18 février 1987

IR

Ex-URSS (Etats membres de la CEI)

C. 4 octobre 1985

IR

Venezuela

C. 7 mai 1992

IR

Viêt Nam

C. 10 février 1993

IR-IF

Yougoslavie (ex)

C. 28 mars 1974

IR

Zambie

cf. Malawi

IR

Zimbabwe

C. 15 décembre 1993

IR-IF

Collectivités particulières et territoires français d'Outre-Mer avec lesquels la République française a conclu une convention fiscale

PAYS

Date de la convention

Impôts visés

Mayotte

27 mars et 8 juin 1970

IR-S-DE

Nouvelle-Calédonie

31 mars et 5 mai 1983

IR-S-DE-D

Polynésie française

28 mars et 28 mai 1957

Impôts sur les revenus de capitaux mobiliers

Saint-Pierre-et-Miquelon

30 mai 1988

IR-S-DE-D

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 05/99

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Mise à jour le 19 octobre 1999

Abattement	Somme forfaitaire déduite de la base imposable.
Acte sous seing privé	Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
Action	Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son capital.
Assiette	- Ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d'affaires...) qui doivent être soumis à l'impôt. - Elément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de base).
Assujetti	Personne soumise à un impôt (une personne soumise à la TVA est un assujetti.)
Avis d'imposition	Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Avis de non-imposition ou d'imposition non mise en recouvrement	Document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.
Avoir fiscal	Fraction de l'impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des bénéfices mis en distribution. L'avoir fiscal est égal à 50 % du montant net des dividendes distribués. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu (ou au bénéfice) imposable de l'actionnaire et son montant est déduit de l'impôt dû par cet actionnaire afin d'atténuer la double imposition économique du bénéfice distribué. Sous réserve des conventions internationales, le bénéfice de l'avoir fiscal est réservé aux résidents de France.
Budget	- Ensemble de textes législatifs par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat. - Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et charges de l'Etat. - Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d'un ministère pour une année civile.
Champ d'application	Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une disposition fiscale et limites d'application de cette disposition dans le temps et dans l'espace.
Contribuable	Personne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
Crédit d'impôt	Créance fiscale imputable sur un impôt.
Décote	Méthode de diminution de l'impôt théoriquement dû.
Déduction	Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.
Domicile fiscal	Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une au moins des quatre situations suivantes : - avoir son foyer en France ; - avoir son lieu de séjour principal en France ; - exercer, à titre non accessoire, une activité professionnelle en France ; - avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Encaissement	Paiement reçu en espèces et, par extension, paiement reçu par chèque, virement ou par inscription au crédit d'un compte.
Exigibilité	Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du débiteur de l'impôt pour obtenir le paiement de cet impôt.
Exonération	Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi.
Fait générateur	Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité d'un impôt ou d'une taxe.
Foyer fiscal	Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en France) ait un caractère permanent. Le foyer fiscal constitue par ailleurs l'entité familiale de base retenue pour déterminer l'IR.
Franchise	Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le montant théoriquement dû de l'impôt ou du chiffre d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum.
Imposable	Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt.
Liquidation	Opération de calcul de l'impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable.
Meubles meublants	Objets servant à garnir et à meubler un appartement ou une maison.
Obligation	Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.
Patrimoine	Ensemble des biens d'une personne physique ou d'une personne morale.
Personne morale	Groupement ayant une existence juridique propre.
Prescription	Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.
Quotient familial	Dispositif permettant de proportionner l'IR au nombre de personnes composant le foyer fiscal. Il consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal concerné par le nombre de "parts", ce nombre dépendant de la situation de chaque contribuable et du nombre de personnes considérées comme étant fiscalement à sa charge.
Recouvrement	Synonyme d'encaissement. La mise en recouvrement est l'opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée.
Redevable	Personne à qui incombe le paiement d'un impôt.
Réduction	Atténuation d'impôt.
Résidence principale	Habitation où réside habituellement un contribuable.
Rôle	Liste des contribuables indiquant le montant de l'impôt qu'ils ont à payer.
Valeur locative	Loyer que produirait un immmeuble s'il était loué. On distingue la valeur locative cadastrale qui est fixée par l'administration, lors de l'achèvement des locaux ou lors de révisions périodiques, de la valeur locative réelle qui correspond au prix du marché.