A

Amende : peine pécuniaire

Amende pour retard : amende infligée par la Cour et les chambres régionales des comptes aux comptables en défaut ou en retard de présenter leurs comptes de gestion ou de répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes

Amende pour gestion de fait : amende infligée par la Cour et les chambres régionales des comptes aux comptables de fait

Apostille : brève mention portée en marge ou à la suite de chaque observation d’un rapport de la Cour, indiquant la décision prise par la chambre concernant cette observation

Appel : recours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d’une chambre régionale des comptes

Apurement d’un compte : acte final de vérification d’un compte

Arrêt : acte par lequel la Cour des comptes statue en matière juridictionnelle

Arrêt provisoire : celui qui enjoint, s’il y a lieu, au comptable de produire des justifications ou explications complémentaires

Arrêt définitif : celui qui apure le compte et, suivant le cas, décharge le comptable de sa gestion durant l’année correspondante, lui donne quitus de sa gestion ou le met en débet

Arrêt de débet : arrêt définitif qui déclare ou constitue un comptable débiteur d’une somme donnée à l’égard de la collectivité dont il a manié les fonds

Audience solennelle : réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour ou d’une chambre régionale des comptes, pour l’ouverture de l’année judiciaire, l’installation de nouveaux magistrats ou de magistrats changeant de grade

Auditeur : premier grade du corps des magistrats de la Cour des comptes. Le recrutement s’opère à la sortie de l’Ecole nationale d’administration

Audition : la procédure devant la Cour et les chambres régionales des comptes est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les gestionnaires et des tiers intéressés, soit à la demande de ceux-ci, soit de leur propre initiative

Avis : opinion émise par la Cour, par exemple sur la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise publique ; proposition formulée par une chambre régionales des comptes, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans la cadre d’un contrôle des actes budgétaires ; observations formulées par une chambre régionale des comptes sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet

Avocat général : magistrat de la Cour des comptes placé sous l’autorité du Procureur général

C

Cassation : infirmation d’un arrêt de la Cour des comptes par le Conseil d’Etat

Chambre de la Cour : formation délibérante ayant à sa tête un président. Les magistrats, rapporteurs et assistants de la Cour sont répartis entre les sept chambres qui ont chacune une compétence sectorielle

Chambre du conseil : composée du Premier président, des présidents de chambre, de tous les conseillers-maîtres, en présence du Procureur général, elle délibère sur les rapports publics et la déclaration générale de conformité

Chambres réunies : composées du Premier président, des présidents de chambre et de deux conseillers-maîtres par chambre, élus par leurs collègues. Elles statuent sur les comptes renvoyés par le Premier président, formulent un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence

Code des Juridictions financières : ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant les juridictions financières

Collégialité : caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle. Par extension, la formation délibérante elle-même

Commissaire du gouvernement : magistrats des chambres régionales des comptes qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes

Communications : ensemble des observations, suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités administratives

Comptable de fait : personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Comptable public : fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Conclusions du Parquet : observations du Procureur général sur les rapports qui lui sont transmis par les présidents de chambre

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : établit le tableau d’avancement de grade et la liste d’aptitude. Il donne un avis sur toute mutation d’un magistrat. Il donne un avis sur tout projet de modification du statut du corps et est consulté sur toute question relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales

Conseiller de CRC : magistrat des chambres régionales des comptes

Conseiller-maître : magistrat de la Cour des comptes du grade supérieur

Conseiller référendaire : magistrat de la Cour des comptes du grade intermédiaire

Contradiction : phase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la Cour ou des chambres régionales des comptes. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction

Contre-rapporteur : magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur chaque proposition d’apostille du rapporteur

Contrôle de la gestion : contrôle exercé a posteriori par la Cour et les chambres régionales des comptes sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. S’exerce souvent, mais pas toujours, en même temps que le contrôle des comptes

Contrôle des actes budgétaires : contrôle concomitant exercé par les chambres régionales des comptes agissant sur saisine extérieure, sur des actes budgétaires. Se traduit le plus souvent par un avis émis par la chambre régionale des comptes et transmis au préfet

Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) : juridiction de l’ordre administratif à caractère répressif, composée pour moitié de membres du Conseil d’Etat et pour moitié de magistrats de la Cour des comptes. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes. La Cour et les chambres régionales des comptes peuvent lui déférer des irrégularités

D

Débet : situation d’un comptable public ou d’un autre manutenteur ou rétentionnaire de deniers publics ou de deniers privés réglementés déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers

Décharge : arrêt (jugement, dans la cas d’une chambre régionale des comptes), par lequel la Cour constate qu’aucune charge ou obligation ne pèse plus sur un comptable public au titre d’un exercice donné

Déclaration générale de conformité : acte par lequel la Cour atteste, chaque année, la conformité des comptes des trésoriers-payeurs généraux, comptables principaux de l’Etat, et le compte général de l’administration des finances présentant les dépenses des différents ministères

Délibéré : décision collégiale prise par une formation (chambre, section de chambre) sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public

Délit d’entrave : infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour et des chambres régionales des comptes

Demande motivée : demande adressée par un préfet ou une autorité territoriale à une chambre régionale des comptes afin que celle-ci contrôle la gestion d’une collectivité territoriale ou d’un organisme relevant de sa compétence

Deniers privés réglementés : fonds ou valeurs confiés en dépôt aux organismes publics ainsi qualifiés parce que leur gestion se fait suivant les mêmes règles que celle des deniers publics

Deniers publics : fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics

Droit de communication :droit reconnu aux magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes, à l’occasion du contrôle d’un organisme, d’obtenir de tiers des renseignements dans les mêmes conditions que les agents des services fiscaux

E

Entreprises publiques : organismes industriels et commerciaux constitués, soit sous forme d’établissements publics nationaux ou locaux, soit sous forme de sociétés dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales sont actionnaires majoritaires ou exercent, en droit ou en fait, un pouvoir prépondérant

Examen de la gestion : voir contrôle de la gestion

G

Gestion de fait : maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public

Gestion patente : maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public

I

Inamovibilité : les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ont la qualité de magistrats, ils sont et demeurent inamovibles, ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale

Injonction : réclamation formulée par une juridiction financière, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme

Insertion : observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour

Installation : formalité par laquelle un fonctionnaire est mis en possession de ses fonctions

Instruction : phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces ainsi que par enquête sur place

J

Jugement des comptes : arrêt ou arrêté des comptes

Juridictions financières : ensemble constitué par la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière

L

Lettre des présidents : observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes

Liasses : pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, produits à la Cour ou à une chambre régionale des comptes par un comptable public, à l’appui de son compte annuel

Loi de finances initiale : acte voté par le Parlement qui détermine les ressources et les charges de l’Etat

Loi de finances rectificative : acte législatif qui modifie en cours d’année les prévisions et autorisations de la loi de finances initiale

Loi de règlement : Loi de finances qui constate les résultats des opérations financières de l’Etat

M

Mercuriale : statistique annuelle établie par le Parquet de l’activité de la Cour

Ministère public : il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois.

Mortier : coiffe de velours noir, bordée d’un galon d’or pour les maîtres et référendaires, de deux galons pour les présidents, Premier président et Procureur général inclus

N

Notes du Parquet : interventions de nature non juridictionnelle adressée par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière

O

Observations : constatations et critiques formulées par la Cour ou une chambre régionale des comptes sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations de la Cour sont transmises par voie de référé, de notes du Parquet, de lettres des présidents ou sont insérées dans un rapport public

Ordonnateur : représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense

P

Premier président : il est nommé par décret pris en conseil des ministres, il est inamovible.

Présidents de chambre : ils sont exclusivement choisis parmi les conseillers-maîtres de la Cour des comptes ayant au moins trois ans d’ancienneté et nommés par décret pris en conseil des ministres.

Présidents de chambres régionales des comptes : ils sont nommés sur proposition du Premier président par décret du Président de la République, soit parmi les magistrats appartenant déjà à la Cour des comptes, soit parmi les présidents de section et conseillers hors-classe des chambres régionales des comptes. Les présidents de chambres régionales des comptes issus de ce corps sont nommés conseillers référendaires de première classe à la Cour des comptes

Président de section : à la Cour, conseiller-maître placé à la tête d’une section de chambre ; dans les chambres régionales des comptes, grade dans le corps des magistrats

Procureur général près la Cour des comptes : exerce le ministère public près la Cour des comptes par voie de réquisitions et de conclusions. Il oriente et harmonise l’action du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes. Il est nommé par décret pris en conseil des ministres

Programme : liste des contrôles à effectuer dans l’année par la Cour ou une chambre régionale des comptes. Le programme de la Cour est arrêté par le Premier président, le programme de chaque chambre régionale par son président

Q

Quitus : arrêt de la Cour des comptes ou jugement d’une chambre régionale des comptes qui déclare un comptable quitte et libéré de ses fonctions et obligations

R

Rapport particulier entreprise publique : rapport adressé par la Cour des comptes aux ministres intéressés, dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats de l’entreprise publique contrôlée. Ces rapports particuliers sont portés à la connaissance des membres du Parlement désignés pour suivre la gestion des entreprises nationales et des sociétés d’économie mixte

Rapport public : document présentant chaque année les observations que la Cour décide de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et des chambres régionales des comptes

Rapport sur l’exécution des lois de finances : observations de la Cour, adressées chaque année au Parlement, sur l’exécution des lois de finances (loi de finances initiale et rectificative) au cours de l’exercice précédent

Rapport sur la sécurité sociale : observations de la Cour, adressées, chaque année, au Parlement, sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale

Rapport public particulier : observations relatives à un sujet ou à un organisme donné que la Cour décide de rendre publiques

Rapporteur : membre de corps et de services de l’Etat exerçant à la Cour des comptes des fonctions de contrôle de la gestion à l’exclusion des activités juridictionnelles

Récusation : refus d’un justiciable de voir une affaire le concernant jugée par la juridiction normalement compétente

Référé : communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées dans la vérification des comptes et lui suggérer les moyens d’y remédier

Régisseur : agent administratif désigné par un ordonnateur et agréé par un comptable pour exécuter des encaissements ou des décaissements sous l’autorité du premier, mais sous le contrôle et pour le compte du second

Réquisitions du Procureur général : acte du Parquet général introduisant une instance contentieuse devant la Cour

Révision : modification par une juridiction d’un jugement rendu par elle. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie

S

Section (de chambre) : formation délibérante ayant à sa tête un président de section. Chaque chambre de la Cour des comptes comporte plusieurs sections

Séparation des ordonnateurs et des comptables : principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable

Serment : tout magistrat de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, avant d’entrer en fonctions, prête serment publiquement devant la juridiction réunie en audience solennelle, sur réquisition du Procureur général.

Service fait : exécution matérielle effective d’une prestation demandée

Suspicion légitime :

Suites : arrêts et communications transmis par la Cour à la suite de ses contrôles ou jugements et communications transmis par les chambres régionales des comptes après leurs contrôles

V

Visa : textes législatifs et réglementaires et actes mentionnés au début d’un arrêt

En complément
D’autres données terminologiques peuvent être consultées sur le serveur Internet du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
Lexique budgétaire et fiscal
http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/1998/plf/lexique.htm

Dernière mise à jour : 03-08-1999