RAPPORT MAUROY : PREMIERE PARTIE

PREMIERE PARTIE

Réorganiser les territoires et les compétences au profit des citoyens

La question de l’organisation territoriale a été, bien évidemment, la première des questions abordées par la commission. Elle est en effet au cœur des problématiques étudiées, qu’il s’agisse des compétences, des finances ou de la pratique démocratique.

Cette question est politiquement sensible pour les formations politiques, l’ensemble des élus et pour l’opinion publique, plus familière des découpages institutionnels que du détail des  compétences ou de la fiscalité des collectivités territoriales.

La commission a abordé cette question avec une forte volonté de réforme et de pragmatisme, pour aboutir à de véritables changements ; ce qui suppose qu’un souci permanent de faisabilité politique a marqué ses réflexions.

Les évolutions en matière institutionnelles et leur intégration dans la vie sociale sont longues et progressives. C’est pourquoi la commission a souhaité distinguer les réformes souhaitables à court terme, des objectifs à moyen terme, à l’horizon d’une génération c’est-à-dire 10 à 15 ans ; convaincue que c’est en encourageant les dynamiques existantes que la décentralisation franchira une nouvelle étape.

A/ de nouvelles dynamiques territoriales

En 1982, les modifications du paysage institutionnel se sont faites sans remise en cause des niveaux de collectivités existants, la commune et le département. Toutefois, l’exemple régional a démontré que ce paysage n’était pas figé et qu’il était possible que des institutions soient créées, s’affirment et jouent un rôle important. Dans ce cas, l’échelon régional a été reconnu, même si la prise en compte de ce niveau dans le comportement des citoyens et des acteurs économiques est encore incomplète.

Par ailleurs, la commission a constaté que la coopération intercommunale, mouvement déjà ancien et au développement continu, venait de prendre une ampleur nouvelle qui modifiait en profondeur le paysage institutionnel

En effet, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a profondément renouvelé le paysage intercommunal :

- en organisant l’intercommunalité à fiscalité propre autour de trois formes : la communauté de communes, la communauté d’agglomération au delà de 50 000 habitants, et la communauté urbaine au delà de 500 000 habitants.

- en favorisant la perception par ces intercommunalités d’une ressource fiscale qui leur soit exclusivement affectée, la taxe professionnelle dont le taux est dès lors uniforme sur l’ensemble du territoire intercommunal. Elle permet donc à ces intercommunalités de disposer de ressources importantes, dont elles ont la maîtrise par le vote des taux. Ces intercommunalités sont ainsi en capacité d’exercer des compétences étendues, et de répondre aux besoins des habitants et aux nouveaux enjeux du développement tant urbain (lutte contre les inégalités spatiales et sociales), que rural (lutte contre la désertification).

Cette loi a connu un succès de grande ampleur. En 2000, 1 849  intercommunalités à fiscalité propre regroupent 21 358 communes représentant 37,1 millions d’habitants. Le nombre d’intercommunalités à taxe professionnelle à taux unique a triplé entre juillet 1999 (107 structures) et janvier 2000 (298), de même que la population concernée (4 millions à 12,3 millions). Ce succès a été particulièrement remarquable en milieu urbain puisque cinquante communautés d’agglomération se sont créées en moins de 6 mois, alors même que l’intercommunalité à fiscalité propre n’avait eu jusque là que peu de succès dans ces zones. Ce mouvement se poursuit en 2000 avec la création d’ici la fin de l’année d’une trentaine de communautés d’agglomération et de deux communautés urbaines à Nantes et à Marseille.

A plus long terme, la poursuite de ce mouvement, va transformer profondément l’organisation territoriale de notre pays. Ainsi d’ici dix à quinze ans, la France, composée à l’origine de plus de 36 000 communes, pourrait être organisée autour de 3 500 communautés de communes, 130 communautés d’agglomération et 20 communautés urbaines.

Cette révolution intercommunale permettrait à notre pays de mieux profiter d’un développement qui, comme dans le reste de l’Europe, s’organise autour des grandes métropoles, centres de régions puissantes. Or, la France a longtemps été à l’écart de ce mouvement du fait de son émiettement communal et de la faible structuration de ses villes. Ce mouvement, en soi révolutionnaire, lorsqu’il sera achevé entraînera forcément de nouvelles relations entre communes et intercommunalités, un nouveau rôle pour la commune dans notre paysage institutionnel, et une forte évolution du rôle du département et de la région.

Certains membres de la commission ont souligné qu’au rapport privilégié entre le département et la commune, caractéristique de notre fonctionnement administratif actuel, pourrait ainsi se substituer une articulation autour de la région et de l’intercommunalité. Mais, l’ensemble des membres de la commission a estimé que le département garderait dans le futur tout son intérêt comme niveau essentiel de la déconcentration des services de l’État et l'exercice des XXX locales. Le maintien de son rôle suppose donc la réaffirmation de ses compétences et surtout la modernisation de son mode d’élection ainsi qu’une nouvelle progression de la déconcentration. Il convient de noter d’ailleurs en faveur du département que nos principaux voisins, particulièrement l’Allemagne, sont à la recherche d’une revalorisation de leurs échelons intermédiaires, relais indispensables entre l’échelon de proximité et celui de la programmation.

Un tel développement du territoire centré sur les métropoles et sur des régions renforcées n’est bien sûr concevable qu’à terme, une fois que le maillage intercommunal sera réalisé. En outre, tout changement doit être progressif, expliqué et reposer sur la volonté locale.

La commission a marqué son attachement au modèle français d’organisation institutionnelle : elle souhaite une France plus décentralisée dans un cadre unitaire où l’État est le garant des principes de solidarité, d’égalité et de respect des libertés publiques. En particulier, la commission ne retient pas l’idée d’une Europe des régions. La construction européenne repose sur des nations fortes pour progresser et s’affirmer sur la scène internationale, même les États fédéraux adhérent à ce principe.

B/ les trois niveaux d’administration locale en Europe

Par ce souci de réalisme politique et social, la commission a souhaité ne pas tirer des conclusions hâtives des comparaisons avec les modes d’organisation des autres pays. Elle s’est en effet interrogée sur la nécessaire pertinence en termes d’efficacité économique et sociale de notre organisation territoriale face aux défis posés par l’intégration croissante dans une Union européenne en évolution rapide.

La plupart des pays européens ont mené des réformes radicales de leur organisation territoriale depuis les années 70. Mais la comparaison avec ces pays démontre qu’il n’existe en aucun cas un modèle unique ou une organisation territoriale idéale. Car, en premier lieu, les écarts entre les systèmes politiques et constitutionnels rendent difficile la comparaison et la transposition des réformes. En second lieu, et contrairement aux idées reçues, la question du nombre de niveaux de collectivités territoriales ne permet pas de différencier entre eux les membres de l’Union Européenne, ni d’identifier en la matière une spécificité française.

La commission, après l’examen des exemples étrangers n’a pas envisagé que l’exécutif départemental puisse être distinct du président de l’assemblée délibérante, réaffirmant que le modèle municipal a gardé sa force de référence pour l’ensemble des collectivités.

Dans la plupart des pays européens, il existe en effet comme en France trois niveaux de collectivités locales : un niveau local, un niveau régional et un niveau intermédiaire.

Et, 67 % des Français portent un jugement positif sur l’existence de ces 3 niveaux de collectivités territoriales (contre 19 % un jugement négatif). (SOFRES - août 2000)

Source : les collectivités décentralisées de l’Union Européenne, La documentation française

En outre, dans la période récente, la plupart des pays voisins ont réaffirmé l’existence de ces trois niveaux et ont même renforcé celui qui paraissait le plus faible.

Ainsi en Italie, la réforme régionale a tendu à donner plus de pouvoirs, de compétences et de légitimité aux régions, alors que jusque là en dehors du cas particuliers des territoires à statut particulier (Val d’Aoste, Sicile, Sardaigne), les régions ne constituaient que de simples entités administratives par rapport aux communes et aux provinces. La loi constitutionnelle du 22 novembre 1999 permet même la désignation du président de région au suffrage universel direct. En Allemagne, la nécessité de donner plus de poids au Kreis, échelon intermédiaire entre le Land et la commune, semble de plus en plus affirmée.

Au Portugal, l’échec du référendum sur la régionalisation n’empêche pas le Gouvernement et le Parlement de rechercher les moyens de mettre en place un troisième niveau de collectivité locale qui leur paraît indispensable. En Belgique, l’affirmation du rôle des régions et la montée en puissance consécutive de la Flandre et de la Wallonie, sont des phénomènes récents qui aboutissent à un quatrième niveau institutionnel avec les communes, les provinces et les communautés linguistiques. En Grande-Bretagne, les pouvoirs accrus donnés de manière très récente au Pays de Galles et à l’Écosse, semblent marquer le souhait d’avoir un échelon ayant un champ plus large que les comtés et les communes.

Ce rapide panorama démontre s’il en était besoin, que nos voisins européens ont des systèmes institutionnels tout aussi complexes que le notre. Dans la plupart d’entre eux comme en France, la question de l’organisation territoriale est l’objet de débat et d’interrogations.

C/ Les mutations de l’échelon de proximité

La grande spécificité du système français n’est donc pas tellement le nombre de niveaux de collectivités territoriales. C’est bien plus le nombre des collectivités de base, les communes, qui distingue très fortement la France. Notre pays compte en effet plus de 36 000 communes soit plus que l’ensemble des 10 États européens continentaux suivants : Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Espagne, Portugal, Danemark et Suède. De plus, la France est après la Grèce, le pays de l’Union Européenne qui compte la plus forte proportion de petites communes : 77,1 % des communes de métropole (soit 28 183) comptent moins de 1 000 habitants. Dans tous les autres pays, cette proportion est largement inférieure aux deux tiers[1].

Le regroupement des communes dans l’Union Européenne[2]

Il convient d’ajouter que la Suède et la Finlande ont également réduit le nombre de leurs communes de 87 % entre 1950 et 1992 , et l’Autriche de 42 % sur la même période.

Presque tous les pays européens, principalement ceux de l’Europe du nord, ont donc réalisé en la matière une réduction drastique du nombre de communes.

Dans ce contexte, la réforme proposée par la commission permet d’accomplir la mutation qu’ont opéré de manière radicale la majorité de nos partenaires européens dans les années 70. Toutefois la méthode suivie aujourd’hui dans notre pays est profondément différente de celle mise en œuvre dans le passé chez nos partenaires ; les lois en faveur de l’intercommunalité n’imposent pas une nouvelle organisation mais fournissent des outils juridiques adaptés et des incitations financières aux élus. Elles reposent donc sur la volonté locale de se regrouper, et elles utilisent des mécanismes anciens et bien maîtrisés par les élus et connus des citoyens.

Il est d’ailleurs intéressant de noter que certains pays réfléchissent à une transposition de l’exemple français en incitant à la création de structures intercommunales en secteur urbain, afin notamment de mieux traiter les problèmes d’exclusion.

La commission a ainsi organisé sa réflexion sur l’organisation territoriale, après avoir constaté l’existence de trois niveaux d’administration locale dans la majorité des pays européens, autour de la puissante révolution intercommunale (II), de la nécessité d’une interrégionalité (III) du renouvellement du département (IV). Elle a enfin consacré un examen particulier au développement de la coopération transfrontalière (V) et à l'adoption de l'organisation de territoires marqués par une forte spécificité (VI).

La commission a estimé nécessaire d’amplifier l’évolution intercommunale en proposant un certain nombre de réformes applicables dès les élections municipales de 2007.

A/ l’avenir de la commune passe par l’intercommunalité

La coopération intercommunale repose depuis le départ sur le volontariat des communes et n’aboutit pas à leur suppression. Les intercommunalités tiennent leurs compétences des communes et de la volonté des élus municipaux. La coopération communale valorise donc cet échelon de proximité qui est de toute évidence plébiscité par nos concitoyens.

L’intercommunalité représente souvent le seul moyen pour des communes dont la population et les moyens sont restreints, d’assumer l’intégralité de leurs compétences. Elle est en particulier la seule réponse aux exigences de plus en plus fortes de nos concitoyens, ainsi que le seul moyen de respecter des normes de sécurité en évolution constante (en matière d’environnement notamment). Elle donne également la possibilité d’assurer un dynamisme sans lequel la survie des communes ne serait plus assurée en leur permettant de dégager des marges d’investissement. Elle apporte une réponse institutionnelle aux besoins d’organisation des territoires géographiques et historiques, des bassins de vie, des bassins d’emploi.

Par ailleurs, a loi d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire de juin 1999 a réaffirmé la place des pays comme lieu d’élaboration de projet. Sur ce point, la commission a tenu à rappeler que les pays ne sont pas et ne doivent pas devenir un nouvel échelon institutionnel. De ce fait, sans être dotés de la personnalité morale, ils constituent des territoires de projet qui peuvent s’appuyer sur des intercommunalités à fiscalité propre ou des syndicats mixtes fédérant les intercommunalités, quitte à inspirer, dans certains cas, un redécoupage des arrondissements, circonscriptions administratives de l’État.

Le maintien d’un échelon de proximité, visible, pas trop spécialisé, assurant une médiation politique directe entre les pouvoirs et le citoyen, paraît donc d’autant plus nécessaire que :

-  la complexité des procédures et des solutions juridiques est croissante ;

- les décisions apparaissent de plus en plus abstraites et lointaines aux habitants ;

- les interventions d’institutions européennes dotées d’un pouvoir de normalisation interfèrent de plus en plus dans l’activité économique, mais également dans la vie quotidienne des ménages (normes en matière d’eau, de déchets,…) ;

- l’internationalisation des enjeux économiques et des communications est une réalité incontournable.

De plus, les élections municipales sont celles qui ont le taux de participation le plus élevé avec l’élection présidentielle. Le maire, autorité communale, exerce aussi des fonctions au nom de l’État, ce qui renforce son identification comme échelon de recours et de médiation. C’est pourquoi il est l’élu auquel s’adressent spontanément les citoyens, quitte à le rendre responsable au delà de ses compétences et de ses moyens en cas de sinistre collectif (fermeture d’une entreprise ou d’un service public), ou de difficultés personnelles (rôle des centres communaux d’action sociale).

En outre, les quelques 500 000 élus municipaux, dont une très large majorité de bénévoles, femmes et hommes attachés à leur territoire et œuvrant pour le bien public, constituent une richesse démocratique irremplaçable et unique en Europe. Il serait incohérent et contre-productif de la remettre en cause à l’occasion d’une démarche visant à renforcer la décentralisation. Et, les tempêtes de la fin d’année 1999 ont démontré l’extrême utilité de ce réseau d’élus de proximité, aisément mobilisables et aptes à prendre dans l’urgence les premières décisions pour le maintien des communications et la sécurité des populations.

Notons à ce titre que si, 52 % des Français sont favorables à ce que l’intercommunalité constitue un nouvel échelon, ils ne sont que 22 % à souhaiter qu’elle se substitue aux communes (enquête SOFRES - août 2000).

B/ la généralisation de l’intercommunalité en 2007

Il s’agit donc de donner des points d’appui à une organisation communale aujourd’hui émiettée. La commission estime qu’il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de la révolution intercommunale en cours en s’appuyant sur les bons résultats de la loi du 12 juillet 1999. Celle-ci repose sur trois éléments : respect du volontariat, incitation financière et organisation autour de trois formules simples et compréhensibles d’intercommunalité à fiscalité propre, la communauté de communes, la communauté d’agglomération et la communauté urbaine.

La commission préconise que les réformes proposées s’appliquent dès les élections municipales de 2007. En effet, un changement des règles institutionnelles fondamentales avant les prochaines élections municipales de mars 2001 n’est pas envisageable, moins de six mois avant ces élections.

L’objectif est clair : généraliser l’intercommunalité à fiscalité propre d’ici à 2007. Pour ce faire, les incitations financières seront poursuivies dans le cadre de la maîtrise des finances publiques et de l’équilibre des finances locales.

La constitution d’ensembles intercommunaux cohérents et viables sera recherché d’ici là. En effet, l’intercommunalité ne doit pas s’organiser ni contre la ville proche, ni en territoires trop petits, conçus de manière défensive et n’exerçant pas de compétences effectives d’action et de gestion. Les schémas de coopération intercommunale élaborés sous l’égide du préfet et soumis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale y contribueront. Parallèlement, un bilan de l’intercommunalité sera dressé avant les élections municipales de 2007.

Ce bilan et ces orientations nationales seront soumis à la concertation avec les élus. Ils permettront de prévoir l’évolution du mouvement intercommunal. Si celui-ci se poursuit avec vigueur, l’objectif de généralisation de l’intercommunalité pourra être atteint sans qu’il soit nécessaire qu’une contrainte légale oblige à adhérer à une intercommunalité. Mais le principe d’une nécessaire appartenance de chaque commune à une intercommunalité à fiscalité propre doit être posé dès à présent.

Une autre incitation financière consiste à réserver le bénéfice des contrats territoriaux élaborés en application du contrat de plan (pays, agglomérations) aux seules intercommunalités à fiscalité propre (ou à leurs regroupements). Cette voie est déjà celle préconisée pour les agglomérations par la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Elle devra être généralisée à l’échéance de 2007, qui est également la date de négociation des prochains contrats de plan, et la nouvelle programmation des fonds structurels européens. Dans le même esprit, une priorité doit être accordée aux intercommunalités à fiscalité propre dans l’affectation de ces fonds européens.

Afin de favoriser la généralisation de l’intercommunalité, il convient également de faciliter le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A cette fin, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sera rendue possible afin d’obtenir les périmètres les plus adéquats, notamment au niveau des agglomérations. Les périmètres actuels sont en effet trop restreints ou incohérents par rapport au tissu urbain. La fusion d’EPCI permettra d’y remédier.

De même, afin d’éviter des chevauchements de périmètres entre établissements publics de coopération, il convient de généraliser la procédure de retrait obligatoire des syndicats intercommunaux pour les communes qui adhèrent à un établissement à fiscalité propre.

Dans le même esprit, le nombre de syndicats existants (plus de 18 000) paraît pléthorique, souvent injustifié, parfois coûteux ou maintenu pour des raisons d’opportunité. Dès lors que l’intercommunalité à fiscalité propre sera renforcée et densifiée, ce paysage intercommunal peu lisible et compliqué devra être simplifié. Les procédures de dissolution de syndicats aujourd’hui extrêmement lourdes et longues, seront assouplies afin de faciliter la dissolution de syndicats qui n’ont plus d’objet ou font double emploi avec l’intercommunalité.

Cependant, certains syndicats intercommunaux ont une très grande utilité pour traiter de sujets dont l’ampleur dépasse largement l’agglomération ou le pays. C’est notamment le cas pour l’eau ou pour l’assainissement, qui parfois doivent s’appréhender à l’échelle du bassin versant. Cela paraît bien évidemment le cas pour les ordures ménagères où les coûts extrêmement élevés du respect des normes nécessitent la constitution de structures sur une grande échelle.

A terme, lorsque l’ensemble du territoire sera maillé par des structures intercommunales, il est logique que seules les intercommunalités à fiscalité propre puissent adhérer à un syndicat rassemblant des collectivités de même niveau.

De même, le recours à un syndicat mixte ouvert est souvent une formule très utile pour associer d’autres partenaires que les collectivités de base (comme la région, le département, voire les chambres consulaires). Il favorise une coopération sur de grands projets, à vaste assise territoriale, associant plusieurs niveaux de collectivités locales. Il permet la mise en commun de financements et la prise en charge de compétences partagées.

Afin de mettre en œuvre ces propositions et de limiter les conflits entre structures locales, le pouvoir d’initiative et d’arbitrage des préfets en matière de création d’EPCI et de délimitation de leur périmètre, devra être conforté. Le préfet sera chargé d’établir un schéma prévisionnel de la coopération intercommunale à l’horizon 2007. Ce schéma, soumis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), servira de base à la généralisation de l’intercommunalité. Ce pouvoir s’exercera également en matière de fusions d’EPCI ou de dissolution de syndicat. C’est là l’ultime recours pour éviter un conflit, ou pour s’opposer à des stratégies de blocage.

Parallèlement la composition de la commission départementale de coopération intercommunale doit être ajustée à l’évolution de l’intercommunalité et mieux tenir compte du poids croissant des intercommunalités à fiscalité propre. Son rôle consultatif sera maintenu dans ce nouveau cadre.

C/ la reconnaissance de l’échelon intercommunal par le suffrage universel

Les établissements publics de coopération intercommunale issus de la loi du 12 juillet 1999 ont des compétences étendues qui touchent très directement à la vie quotidienne des habitants : développement économique et création de zones d’activité, aménagement de l’espace, transports publics, politique du logement, politique de la ville. En outre, ces intercommunalités perçoivent une ressource fiscale importante : la taxe professionnelle, et peuvent décider de la compléter par une fiscalité additionnelle sur les ménages.

Dès lors, il est légitime que ces échelons décisionnels, dont la place dans le paysage institutionnel sera croissante, soient élus au suffrage universel direct. La perspective d’une généralisation de l’intercommunalité pour l’ensemble du territoire renforce le caractère inéluctable de cette réforme.

Les Français sont d’ailleurs largement favorables à une telle évolution : 54 % des personnes sondées en juillet 2000 l’approuvent contre seulement 32 % ( et 14 % à peine de sans opinion). Ce résultat est d’autant plus remarquable que l’intercommunalité est un échelon technique dont il était possible de penser que les pouvoirs et le rôle étaient mal connus de nos concitoyens. (Enquête SOFRES - août 2000).

La commission s’est  largement prononcée en faveur de cette élection au suffrage universel direct des “ conseillers communautaires ”. Une réforme d’une telle ampleur doit être mise en œuvre dès les élections municipales de 2007.

Plusieurs modes de scrutin ont été étudiés par la commission.

Il peut être envisagé de constituer des listes pour l’élection des “ délégués communautaires ” distinctes de celles pour l’élection des conseillers municipaux. Toutefois, une telle hypothèse fait de l’intercommunalité un niveau distinct et sans lien avec la commune. La volonté que la commune demeure la base de l’intercommunalité conduit logiquement à rechercher un mode de scrutin qui permette de conserver un lien avec elle. Dans ce cas, l’élection des délégués communautaires pourrait avoir lieu en même temps que les élections municipales. Un scrutin du type de celui pratiqué à Paris, Lyon et Marseille, paraît le plus adéquat même s’il faudra envisager quelques adaptations (nombre minimal de sièges pour les petites communes, ...). Dans ce cas l’électeur choisira le même jour les conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Les candidats inscrits en tête de liste dans chacune des communes seront les conseillers de la commune au niveau intercommunal.

A/ l’émergence d’un pouvoir régional fort

Émergeant à la Libération, constituée en établissement public en 1975, la collectivité régionale est la plus jeune des collectivités. Et ce sont les lois de décentralisation qui ont donné aux régions leur majorité politique et une légitimité vis-à-vis de la population, le président du conseil régional devenant l’exécutif de la collectivité.

D’ailleurs, 60 % des Français se prononcent pour le maintien des régions actuelles contre 31 % pour le regroupement en 7 ou 8 régions. Ce résultat démontre que les régions actuelles sont un succès et ont créé un sentiment d’appartenance alors même que ce sont des institutions très récentes. (Enquête SOFRES - août 2000)

Parallèlement, le développement des contrats de plan État-région depuis 1983 a permis d’affirmer le rôle central de la région en tant qu’interlocuteur de l’État pour la planification et pour la déclinaison régionale de la politique nationale d’aménagement du territoire.

La collectivité régionale apparaît donc comme une institution récente mais au fort dynamisme du fait de ses compétences de programmation. La commission a jugé que l’institution régionale était la plus légitime pour réaliser la coordination par le dialogue et la concertation entre les différentes institutions publiques.

La mise en place  d’une conférence des exécutifs comprenant le président du conseil régional, le préfet de région, les présidents des conseils généraux, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération de la région, va dans ce sens. Réunie au moins une fois par an, elle assurera une coordination notamment en matière de programmation des investissements de l’État et des différentes collectivités concernées. Une telle instance est particulièrement utile pour la bonne exécution du contrat de plan et une utilisation pertinente des fonds européens.

En outre, il convient de rappeler que la région a longtemps été handicapée par son mode de scrutin. Conçu sur la base départementale, il ne donnait qu’une faible visibilité au conseiller régional, et n’assurait aucune stabilité politique au conseil. La réforme du mode de scrutin de janvier 1999 va remédier à ces inconvénients dès les élections de 2004. Le mode de scrutin retenu, du type de celui pratiqué avec succès pour les municipales, proportionnelle avec prime majoritaire, devrait permettre de dégager une majorité stable. En outre, l’élection sur une circonscription régionale devrait fortement renforcer la légitimité de l’assemblée régionale.

Toutefois, bien que la réforme soit récente, et qu’il