Composition de la commission

Date et thèmes des réunions

 

Auditions par la commission

 

 

Chap 1 : des territoires pertinents et dynamiques

I - Dépasser “ l’exception française ”

II - Poursuivre la révolution intercommunale

Proposition n°1 : généraliser l’intercommunalité à fiscalité propre à l’échéance de 2007 par des dispositions financières appropriées

Proposition n°2 : réserver en 2007 la signature des contrats territoriaux d’application des contrats de plan État-région aux intercommunalités à fiscalité propre

Proposition n° 3 : faciliter le fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre et éviter les chevauchements de périmètres des établissements publics de coopération par des outils juridiques adéquats (possibilité de fusion, procédure de retrait)

Proposition n° 4 : simplifier le paysage intercommunal en facilitant à terme la dissolution des syndicats et en réservant l’adhésion à un syndicat aux seules intercommunalités à fiscalité propre

Proposition n° 5 : pour assurer le pilotage de grands projets, faciliter la création de syndicats mixtes rassemblant différents types de collectivité

Proposition n° 6 : améliorer le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale et renforcer le pouvoir d’arbitrage du préfet

Proposition n° 7 : élection en 2007 au suffrage universel direct des conseillers des intercommunalités à fiscalité propre

 

III – Faire de la Région un pôle majeur de la décentralisation

Proposition n° 8 : tenir au moins une fois par an une conférence régionale des exécutifs des différentes institutions (État, région, départements, intercommunalités)

Proposition n° 9 : mettre en cohérence la durée de l’ensemble des mandats locaux en portant à 6 ans celle de conseiller régional

Proposition n° 10 : encourager un développement vigoureux de la coopération interrégionale pour la réalisation d’un projet ou d’une action

Proposition n° 11 : favoriser et valoriser les réseaux de villes pour développer une coordination entre villes

 

 

IV - Renouveler l’échelon départemental

Proposition n° 12 : favoriser les coopérations interdépartementales

Proposition n° 13 : le conseil général prend le nom de conseil départemental et les conseillers généraux deviennent des conseillers départementaux

Proposition n° 14 : le conseil départemental est renouvelé dans sa totalité tous les 6 ans à partir de 2004

Proposition n° 15 : élection à la proportionnelle avec prime majoritaire dans tous les départements

Proposition n°15 bis : élection des conseillers départementaux dans des circonscriptions prenant en compte les territoires.

 

 

V - Développer la coopération transfrontalière

Proposition n° 16 : harmoniser les législations, voire encourager un cadre juridique commun européen simple et souple pour la mise en œuvre de la coopération transfrontalière

Proposition n° 17 : faciliter la création de services communs et la mise en commun de financements par des collectivités frontalières

Proposition n° 18 : déconcentrer l’intervention de l’État en matière de coopération transfrontalière

VI - Adapter l’organisation aux spécificités territoriales : le cas de la Corse

Chap 2 : Des compétences clarifiées et étendues

I – Respecter les principes de répartition par blocs de compétences

Proposition n° 19 : une collectivité intervient dans le cadre du bloc de compétences qui lui a été dévolu par la loi. La collectivité, principalement compétente, peut solliciter des financements d’autres partenaires en tant que chef de file d’un projet

Proposition n° 20 : associer les élus au processus de normalisation dans le cadre d’une évaluation préalable

Proposition n° 21 : soumettre les normes à une étude d’impact financière

II - Parfaire la première décentralisation

Proposition n° 22 : mise à disposition de l’ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de services, aux régions et départements pour l’exercice de leurs compétences

Proposition n° 23 : transfert de la construction et de l’entretien des établissements d’enseignement supérieur aux régions dans le respect d’un schéma national des équipements et formations

Proposition n° 24 : adaptation des conseils d’administration des universités aux nouvelles responsabilités des régions

Proposition n° 25 : reprise par l’État de la gestion des centres d’information et d’orientation aujourd’hui confiés aux collectivités territoriales

Proposition n° 26 : identification des écoles d’enseignements artistiques et musical relevant de l’enseignement supérieur pour une prise en charge par l’État et les régions

Proposition n° 27 : tous les crédits de la formation professionnelle, sauf ceux relevant de la solidarité nationale, sont gérés par les régions qui coordonnent la politique de formation en associant les services de l’État, l’ANPE et l’AFPA dans le cadre régional

Proposition n° 28 : substituer une dotation aux mises à disposition pour permettre un recrutement dans les cadres d’emplois territoriaux de conservateurs et bibliothécaires

Proposition n° 29 : transfert de la compétence en matière d’inventaire du patrimoine aux départements avec transfert des personnels concernés

Proposition n° 30 : autoriser les collectivités territoriales à créer des établissements publics locaux culturels

Proposition n° 31 : adapter les métiers de la filière culturelle de la fonction publique territoriale aux nouveaux besoins

Proposition n° 32 : préciser par la loi les conditions d’intervention des collectivités territoriales dans le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle

Proposition n° 33 : mise en place par l’État d’un plan de rattrapage pour la culture scientifique hors région parisienne

III - Rapprocher les services publics des usagers

Proposition n° 34 : les services départementaux d’incendie et de secours sont rattachés au conseil général

Proposition n° 34 bis : les services départementaux d’incendie et de secours relèvent de la sécurité civile et sont totalement pris en charge par l’État et placés sous l’autorité du préfet.

Proposition n° 35 : consultation obligatoire des régions lors de la phase d’élaboration des schémas régionaux d’organisation sanitaire et sociale.

Proposition n° 36 : reconnaître la compétence des régions pour réaliser des investissements en matière d’équipement sanitaire dans le cadre de l’aménagement du territoire et conformément au schéma régional d’organisation sanitaire et sociale.

Proposition n° 37 : meilleure définition par l’État de normes pour l’exercice par les départements de leurs compétences en matière sanitaire.

Proposition n° 38 :  par application du principe de subsidiarité à l’action sanitaire et sociale, permettre une délégation conventionnelle des compétences des départements aux intercommunalités

 

Proposition n° 39 : créer des observatoires départementaux d’action sociale afin d’améliorer la connaissance des populations prises en charge

Proposition n° 40 : clarifier les textes en matière de protection judiciaire de la jeunesse afin de rationaliser les relations entre le département et l’État

Proposition n° 41 : transférer au département la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent et permettre une délégation aux intercommunalités conformément au principe de subsidiarité

Proposition n° 42 :  création d’un centre unique d’information et d’orientation des personnes handicapées, absorbant les actuels “ guichets uniques ” existant dans les départements et uniquement spécialisés dans l’information sur les aides techniques

Proposition n° 43 :  réécrire la loi de 1975 sur les handicapés afin de clarifier et de rendre lisible le dispositif, l’État fixant les normes, assurant l’intégration professionnelle et l’apport des ressources de subsistance ; les établissements d’enseignement relèveraient, conformément au droit commun, des régions, départements et communes, et la vie à domicile relèverait quant à elle des départements et communes

Proposition n° 44 :  prise en compte de la proportion de personnes âgées dans le calcul de la dotation générale de décentralisation des départements.

Proposition n° 45 : information du public par les départements des dispositifs existants en matière d’action sociale d’urgence et des moyens humains et financiers mis en oeuvre

Proposition n° 46 : transfert aux régions de la gestion des aides au logement localisables telles les aides aux bailleurs sociaux

Proposition n° 47 : transferts de contingents de logements sociaux des préfets aux intercommunalités

Proposition n° 48 : regroupement des offices municipaux HLM dans le cadre d’offices intercommunaux

 

IV Clarifier les compétences en matière de développement et d’infrastructures

Proposition n° 49 : régionaliser totalement les services de transports ferroviaires hors grandes lignes dans le cadre fixé par le législateur et après clarification des comptes

Proposition n° 50 : reconnaître aux régions la compétence en matière d’équipements multimodaux et aéroportuaire, sauf existence d’établissement public spécifique, conformément à un schéma national

Proposition n° 51 : confier la gestion des ports non autonomes aux régions sauf les ports de commerce d’intérêt local confiés aux départements et les ports de plaisance aux communes, conformément à un schéma national

Proposition n° 52 : confier aux départements l’aménagement et l’entretien du réseau routier national

Proposition n° 53 : les agents de l’équipement placés sous l’autorité du Président du conseil général doivent pouvoir opter pour la fonction publique territoriale

Proposition n° 54 : clarification des compétences et des polices en matière d’environnement

Proposition n° 55 : dans le cadre des orientations arrêtées par les régions en matière d’aménagement du territoire, les collectivités peuvent apporter leurs soutiens à l’économie

Proposition n° 56 : régionaliser le versement des aides aux PME - PMI

Proposition n° 57 : limiter aux seules régions l’initiative de création des sociétés de capital risque

 

V - Refondre l’action locale de l’État

A/ La déconcentration, mouvement parallèle à la décentralisation

Proposition n° 58 : réaliser une nouvelle étape de déconcentration des missions de l’État au niveau des préfets

Proposition n° 59 : réaffirmer l’autorité préfectorale sur l’ensemble des services déconcentrés de l’État pour que les autorités décentralisées n’aient qu’un seul interlocuteur de l’État

Proposition n 60 : les assemblées intercommunales, départementales et régionales sont consultées sur les nouveaux découpages administratifs de l’action déconcentrée de l’État, ainsi que sur les “ plans de localisation ” des grands services publics et des entreprises publiques

Proposition n° 61 : création par l’État de grands espaces interrégionaux de programme de l’État

Proposition n° 62 : les cartes régionales des services de l’État et des établissements publics nationaux doivent être harmonisées

Proposition n° 63 : faire du préfet de région, l’interlocuteur unique de l’État au niveau régional, le distinguer des préfets des départements, chefs lieux de région, et lui donner un rôle de coordination des services de l’État dans la région

Proposition n° 64 : confier systématiquement des missions départementales ou régionales aux sous-préfets d’arrondissement, collaborateurs du préfet

Proposition n° 65 : associer beaucoup plus étroitement les collectivités territoriales à la négociation, à la programmation et à la mise en œuvre des fonds européens

DEUXIÈME PARTIE

 

Assurer la qualité et la transparence de la décision locale

Chap 1 : l’engagement des citoyens et la disponibilité des élus

I - Améliorer la participation des citoyens à la vie locale

Proposition n° 66 : faciliter l’accès des habitants à la connaissance des responsabilités de chaque collectivité, groupement de collectivités et de l’État ainsi qu’à l’inventaire du patrimoine public de la commune et des services du territoire

Proposition n° 67 : fournir aux habitants, dans des lieux de proximité, les explications  permettant de comprendre les procédures et les enjeux des initiatives publiques

Proposition n° 68 : généraliser l’accès à un cyberpoint public, outil de communication et d’information

Proposition n° 69 : faciliter l’utilisation du patrimoine public pour permettre la plus large ouverture possible aux habitants des quartiers

Proposition n° 70 : créer, au sein des communes, des structures de proximité d’information, de débat, d’échanges, de suivi sur les projets concernant les habitants

Proposition n° 71 : créer, dans les villes de plus de 20 000 habitants, des mairies ou “ conseils de quartiers ” ; dans les autres villes, encourager ce dispositif

Proposition n° 72 :  valoriser le rôle des élus de proximité en leur confiant des responsabilités dans les quartiers (mairies, conseils de quartiers, structures de proximité) et, en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, renforcer les pouvoirs des conseils d'arrondissement

Proposition n° 73 : les membres des conseils de quartier sont désignés par le conseil municipal sur des listes associant des représentants des associations et des habitants reconnus pour leur engagement et volontaires

Proposition n° 74 : attribuer des financements déconcentrées, et placer des équipes techniques de proximité sous la responsabilité de l’élu local, désigné par le maire, en liaison avec le conseil de quartier.

Proposition n° 75 : ouvrir la possibilité de “ crédits-temps ” alloués au citoyen investi notamment dans ces structures de proximité, sur le modèle des congés de représentation syndicale ou élective.

Proposition n° 76 : mettre en œuvre un financement pluri-annuel des associations afin que leurs missions et les emplois correspondants, notamment ceux créés conformément au dispositif “ emplois-jeunes ”, soient sécurisés

Proposition n° 77 : reconnaître le rôle institutionnel des instances participatives des habitants, par exemple des amicales de locataires, dans les structures officielles

Proposition n° 78 : moderniser l’enquête d’utilité publique en mettant en œuvre les propositions du rapport du Conseil d’État

Proposition n° 79 : créer des comités consultatifs pour la mise en œuvre de projets importants mais ne nécessitant pas la procédure lourde de l’enquête publique

II - Moderniser la vie politique locale

Proposition n° 80 : élargir les règles du non cumul des mandats

Proposition n 81 : moderniser les textes limitant les cumuls entre fonction publique d’autorité et mandat exécutif

Proposition n° 82 : assurer le renouvellement total des sénateurs, tous les six ans, dès le mois de septembre qui suit le scrutin municipal de mars

Proposition n° 82 bis : réduire le mandat des sénateurs à six ans, avec renouvellement du Sénat par fraction

Proposition n° 83 : instaurer le droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales, dans les mêmes conditions que pour les ressortissants communautaires

Proposition n° 83 bis : conserver le statu quo sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales

 

 

 

III - Démocratiser l’accès aux fonctions électives

Proposition n° 84 : créer, pour les présidents de conseil régional, de conseil général, les maires et leurs principaux adjoints, un statut d’agent civique territorial, salarié de leur collectivité

Proposition n° 85 : autoriser les communes à verser, suivant un barème strict, aux agents civiques territoriaux, une rémunération leur permettant d’assurer un service permanent

Proposition n° 86 : assurer aux élus l’application réelle des crédits d’heures et des autorisations d’absence, et le maintien des droits en matière d’ancienneté et de congés payés

Proposition n° 87 : envisager une augmentation des crédits d’heures attribués aux élus des communes de moins de 10 000 habitants

Proposition n° 88 : veiller au respect de la mise en œuvre des droits des élus de l’opposition

Proposition n° 89 : assurer le dédommagement des entreprises pour les absences légales de leurs salariés élus territoriaux

Proposition n° 90 : développer l’accès à la formation de tous les élus par la mutualisation de crédits au sein des intercommunalités

Proposition n° 91 : revaloriser les indemnités versées aux maires adjoints.

Proposition n° 92 : assurer la continuité de la couverture sociale des personnes qui accèdent à des fonctions électives

Proposition n° 93 : maintenir les droits à la retraite des élus

Proposition n° 94 : permettre aux communes de rembourser aux conseillers municipaux, non indemnisés, certains frais résultant de leurs activités publiques tels les frais de garde d’enfants

Proposition n° 95 :  créer un “ congé électif ” identique au “ congé parental ”

Proposition n° 96 :  valider l’expérience acquise lors de l’exercice de mandats exécutifs dans le cadre des troisièmes concours des fonctions publiques

Proposition n° 97 : verser des indemnités aux élus pendant six mois après la perte du mandat, en cas de non réintégration ou de non retour à un emploi

Proposition n° 98 : présenter au Parlement  un bilan bi-annuel d’application de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité pénale des élus

Proposition n° 99 : donner à l’intercommunalité, les pouvoirs de police spéciale, dès lors qu’il y a transfert de la compétence correspondante (eau, ...)

Proposition n° 100 : redéfinir la hiérarchie des sanctions prévues par le code des marchés publics

Proposition n° 101 : intégrer les dispositions relatives au statut de l’élu dans le code des collectivités territoriales et le code du travail.

Chap 2 : qualité et sécurité juridique des actes des collectivités territoriales

Proposition n°102 : garantir la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales.

 

I - Renforcer les moyens juridiques des collectivités

Proposition n° 103 : permettre aux intercommunalités d’assurer l’assistance et le conseil juridique de leurs communes membres

Proposition n°104 : donner aux inspections générales la mission de conseil des collectivités territoriales

Proposition n°105 : ouvrir plus largement les corps d’inspection générales aux administrateurs territoriaux

Proposition n° 106 : donner la possibilité aux collectivités territoriales de disposer de l’avis du tribunal administratif pour leurs actes les plus importants

Proposition n° 107 : rehausser les seuils des marchés publics et simplifier les procédures.

Proposition n° 108 : prévoir la possibilité de délégations plus larges aux fonctionnaires des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure préalable à la passation de marchés publics.

Proposition n° 109 : ouvrir aux actionnaires la possibilité d'avances en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte, tout en assurant aux collectivités les garanties financières nécessaires.

Proposition n° 110 : constituer une base de données juridiques qui permettent aux responsables locaux de connaître l’ensemble du droit applicable

II - Rénover le contrôle de légalité

Proposition n° 111: réduire les catégories d’actes obligatoirement transmis au préfet

Proposition n°112 : renforcer les pôles de compétences interministériels de conseil juridique et de contrôle de légalité sous l’autorité du préfet

Proposition n° 113 : faciliter la saisine pour avis, sur demande des collectivités, par le préfet des chambres régionales des comptes

III - Concilier la responsabilité des élus et les missions de contrôle

Proposition n° 114 : harmoniser le champ de l’examen de gestion des chambres régionales des comptes en l’alignant sur le contrôle effectué par la Cour des Comptes sur l’État

Proposition n° 115 : donner un droit de réponse des élus aux observations définitives de la chambre régionale des comptes qui serait rendu public en même temps que les observations

Proposition n° 116 : limiter par voie législative l’envoi et la publication de lettres d’observation pendant la période précédant la campagne électorale

Proposition n° 117 : harmoniser le contrôle de légalité et l’examen de gestion

 

Chap 3 : des moyens nécessaires à une bonne gestion publique

I - Réformer la fonction publique territoriale

Proposition n°118 : consultation des employeurs territoriaux par l’État au cours de la phase de négociation salariale avec les organisations syndicales de la fonction publique

Proposition n°119 : mettre en place des concours sur titre dans les filières techniques,  sociales ou culturelles lorsque la possession d’un diplôme d’État permet déjà la reconnaissance des qualifications

Proposition n°120 : organiser l’accès aux emplois de catégorie A par des troisièmes concours ouverts aux agents contractuels de droit public ou de droit privé justifiant d’une expérience confirmée, avec un reclassement correspondant

Proposition n°121 : modernisation continue du contenu des épreuves pour adapter les concours aux besoins diversifiés des collectivités

Proposition n°122 :  création des conférences régionales de l’emploi territorial regroupant tous les gestionnaires locaux, dotées d’un pouvoir décisionnel et présidées par un élu

Proposition n° 123 :  décentralisation de la gestion des emplois de catégorie A au profit des conférences régionales de l’emploi territorial

Proposition n° 124 : régulation nationale des emplois d’administrateurs, d’ingénieurs et de conservateurs via des commissions administratives paritaires nationales placées auprès du CNFPT

Proposition n°125 :  suppression des seuils démographiques pour le recrutement des personnels de la fonction publique territoriale

Proposition n°126 :  réduction des périodes de formation initiale par la prise en compte des formations sanctionnées par un titre ou diplôme reconnu par l’État et préparant à la vie professionnelle ainsi que des acquis professionnels

Proposition n°127 : obligation de service de trois ans dans la collectivité après la formation initiale ou versement par le nouvel employeur d’une indemnité en cas de mutation intervenue dans ce délai.

Proposition n°128 : publication nationale des recrutements dans les emplois de catégorie A et si possible de catégorie B

Proposition n°129 : publication locale des régimes indemnitaires

Proposition n° 130 : permettre le détachement, au sein d’une même collectivité, d’une filière dans une autre

Proposition n° 131 : clarification par le CNFPT de ses missions afin qu’il se consacre aux formations de base en laissant aux collectivités territoriales le soin de se consacrer aux formations les plus spécialisées

Proposition n° 132 : prévoir une prise en charge par le CNFPT de la formation initiale de tous les cadres A avant affectation dans la collectivité ou l’établissement employeur, dans la mesure où une hausse des contributions des collectivités pourrait être envisagée

Proposition n° 133 : séparation comptable des tâches de gestion et de formation du CNFPT

Proposition n° 134 : poursuivre le développement des formations communes entre fonctionnaires de l’État et fonctionnaires territoriaux

 

 

II - Refondre les finances locales

Proposition n°135: affirmer la nécessaire autonomie fiscale des collectivités territoriales

Proposition n°136 : moderniser l’assiette de la taxe d'habitation, en décentralisant au niveau des communes, le pouvoir de réviser les bases

Proposition n°137 : engager une intégration progressive du revenu dans l’assiette de la taxe d'habitation et corriger les inégalités de richesse induites par ce nouveau système par des dispositifs de péréquation efficaces

Proposition n° 138 : donner aux assemblées des marges de manœuvre complémentaires dans les politiques d’abattements non compensés

Proposition n°139 : proposer une spécialisation des impôts en affectant un impôt principal à chaque type de collectivité

Proposition n°140 : affecter la taxe d'habitation rénovée aux communes

Proposition n°141 : affecter la taxe professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale

Proposition n°142 : affecter aux départements la taxe foncière sur les propriétés bâties

Proposition n°143 : affecter à la région une partie de la taxe professionnelle

Proposition n°144 : la spécialisation doit se faire en garantissant, l'année de sa mise en œuvre, à chaque collectivité territoriale, le niveau de ressources atteint l'année précédente

Proposition n°145 : supprimer la règle de liaison des taux (au terme de la spécialisation des impôts)

Proposition n°146 : procéder à une globalisation et une simplification des concours de l’État aux collectivités territoriales, en distinguant un pôle fonctionnement et un pôle équipement

Proposition n°147 : augmenter la participation de l’État au financement des investissements publics locaux par un accroissement du montant de la nouvelle dotation d’équipement

Proposition n°148 : introduire, dans le mode d’indexation de la dotation générale de fonctionnement, un critère tenant compte de l’évolution des coûts salariaux dans la fonction publique territoriale

Proposition n°149 : utiliser les dotations de l’État pour améliorer la péréquation

Proposition n°150 : privilégier les dotations de péréquation plutôt que les dotations “ garanties ” afin de dégager des marges significatives en faveur de la péréquation

Proposition n°151 : limiter à cinq le nombre de critères de péréquation à retenir et redéfinir le critère de centralité

Proposition n°152 : compenser intégralement les nouveaux transferts de compétences, y compris les coûts de mise aux normes des équipements remis aux collectivités territoriales

Proposition n°153 : veiller à la mise à niveau des sommes consacrées par l’État aux compétences transférables, compte tenu des normes en vigueur

Une conférence annuelle de la décentralisation

Proposition n°154 : réunir une conférence annuelle de la décentralisation

Les Français et l’avenir de la décentralisation     Août 2000

DEFINITION ................................................................................................	39
- Définition politique/administrative .....................................................	31
dont :  - donner plus de pouvoirs aux collectivités locales ...................	18
- moins de pouvoirs à Paris ........................................................	5
- des pouvoirs partagés entre l’Etat et les collectivités locales	5
- déplacer les institutions/administrations .................................	2
- transférer, délocaliser le pouvoir   ailleurs .........................................................................................	2
- la régionalisation ........................................................................	1
- Définition économique...........................................................................	8
dont :  - délocalisation des entreprises..................................................	7
- développement économique des régions/départements.......	1
CONSEQUENCES/JUGEMENTS POSITIFS.......................................	23
- Conséquences sur le plan politique ..................................................	17
dont :  - autonomie de décision des régions ........................................	5
- plus de pouvoirs pour les maires et élus locaux .....................	5
- plus d’indépendance pour les départements ..........................	4
- démocratie au niveau local/élus plus proches ........................	2
- plus de moyens financiers .........................................................	2
- plus d’écoute du peuple ............................................................	1
- Conséquences sur le plan économique...........................................	5
dont :  - moins de chômage.....................................................................	3
- désengorgement des villes vers la campagne/               de Paris vers la province............................................................	2
- les régions seront plus performantes .......................................	1
- Conséquences sur le plan culturel.....................................................	1
dont :  - maintien de l’identité régionale ................................................	1
- Autres conséquences positives ........................................................	3
CONSEQUENCES/JUGEMENTS NEGATIFS.....................................	10
- Conséquences négatives politiques .................................................	3
- Conséquences négatives économiques..........................................	3
dont :  - chômage .....................................................................................	2
- séparation de familles ...............................................................	1
- Autres réponses sur la décentralisation...........................................	3
- sans réponse ..............................................................................	34
	% (1)

		Consé-quences plutôt positives	Consé-quences plutôt négatives	Pas de consé-quences	Sans opinion
- L’efficacité du travail des élus locaux..........	100 %	55	13	11	21
- La qualité des services publics locaux........	100 %	54	14	12	20
- Le développement économique du lieu
où vous vivez...................................................	100 %	51	15	13	21
- L’implication des citoyens dans la vie locale	100 %	47	14	18	21
- L’utilisation de l’argent public.......................	100 %	36	27	11	26
- Pour vous-même............................................	100 %	31	14	37	18

- Revenir en arrière........................................................	3
- En rester à l’état actuel................................................	24
- Aller un peu plus loin....................................................	39
- L’amplifier largement...................................................	18
- Sans opinion...............................................	16
	100 %

- La décentralisation est plutôt une bonne chose car
elle rend chaque région plus performante.................	61
- La décentralisation est plutôt une mauvaise chose
car elle tend à renforcer les inégalités entre petites
et grandes régions.......................................................	25
- Sans opinion...............................................	14
	100 %

- Une organisation où l’Etat exerce quasiment tous les pou-
voirs, comme avant la décentralisation...............................	5
- Une organisation où l’Etat délègue des pouvoirs impor-
tants, mais dans un nombre limité de secteurs, aux col-
lectivités locales (urbanisme, action sociale, formation
professionnelle, etc)..............................................................	34
- Une organisation où l’Etat délègue des pouvoirs impor-
tants dans de nombreux secteurs aux collectivités locales
(Éducation, transports régionaux, etc)................................	33
- Une organisation où l’Etat ne conserve plus que quelque
pouvoirs (défense nationale, politique étrangère) et délè-
gue l’essentiel aux collectivités locales...............................	14
- Sans opinion.........................................................	14
	100 %

- Plutôt une bonne chose car cela permet de gérer
les dossiers au plus près des citoyens et de manière
satisfaisante.................................................................	67
- Plutôt une mauvaise chose car cela complique la
prise de décision et cela coûte cher..........................	19
- Sans opinion...............................................	14
	100 %

- Carte 1 : découpage régional actuel.........................	60
- Carte 2 : découpage en 7 ou 8 régions élargies.....	31
- Sans opinion...............................................	9
	100 %

- Soient élus au suffrage universel par l’ensemble des
citoyens des communes regroupées.........................	54
- Soient désignés par les conseils municipaux des
communes regroupées...............................................	32
- Sans opinion...............................................	14
	100 %

- Deviennent un nouvel échelon administratif entre
la commune et le département...................................	52
- Viennent à terme remplacer les communes.............	22
- Sans opinion...............................................	26
	100 %

- Faire en sorte que les femmes soient mieux représentées
dans les Conseils généraux.................................................	43
- Avoir des élections dont le mode de scrutin dégage bien
une majorité au conseil général...........................................	21
- Faire en sorte que les différents mouvements politiques
soient représentés au Conseil général proportionnelle-
ment à leur poids électoral...................................................	21
- Voter pour une personne de votre canton plutôt que
pour une liste..........................................................................	30
- Avoir un mode de scrutin qui permette à des personnali-
tés qui n’appartiennent pas à un mouvement politique
de se présenter.....................................................................	32
- Sans opinion.........................................................	9
	% (1)

		L’État	Les collecti-vités locales	Sans opinion
- Le contenu des enseignements à l’école..	100 %	64	31	5
- L’implantation d’universités........................	100 %	53	41	6
- La formation professionnelle......................	100 %	40	55	5
- Le tracé des autoroutes..............................	100 %	51	43	6
- L’entretien des routes..................................	100 %	33	62	5
- Les mesures de prévention en matière de
santé (tabac, alcool, drogue, SIDA)...........	100 %	79	17	4
- L’implantation ou la fermeture d’hôpitaux..	100 %	31	64	5
- Le montant des aides sociales (comme le
RMI par exemple) ou les allocations..........	100 %	59	36	5
- Le montant des impôts locaux....................	100 %	23	72	5
- Les mesures de lutte contre la délinquance
des mineurs..................................................	100 %	53	41	6
- Les normes à respecter en matière
d’environnement...........................................	100 %	53	42	5
- Les normes à respecter en matière de
sécurité alimentaire......................................	100 %	76	18	6
- La protection du patrimoine culturel...........	100 %	55	39	6

- Chaque niveau de collectivité locale prélève et gère
son propre impôt..........................................................	53
- L’État prélève l’impôt lui-même et les redistribue
aux collectivités locales...............................................	35
- Sans opinion...............................................	12
	100 %

		Très bonne	Assez bonne	Pas vrai-ment bonne	Pas bonne du tout	Sans opinion
- La possibilité pour les élus venus
du secteur privé de retrouver leur
emploi à la fin de leur mandat...........	100 %	12	41	15	4	28
		53		19
- Le niveau de l’indemnité qui leur
est versé pour leur mandat................	100 %	13	39	14	2	32
		52		16
- La prise en compte de la durée du
mandat pour le calcul des retraites..	100 %	10	35	10	3	42
		45		13

- Moins de 10 000 francs brut par mois.......................	13
- Entre 10 000 et 12 000 francs brut par mois............	11
- Entre 12 000 et 14 000 francs brut par mois............	6
- Entre 14 000 et 16 000 francs bruts par mois..........	10
- Entre 16 000 et 18 000 francs bruts par mois	2
- Entre 18 000 et 20 000 francs bruts par mois..........	6
- Plus de 20 000 francs bruts par mois........................	16
- Sans opinion...............................................	36
	100 %

- Votre maire ne soit pas député ou sénateur afin
d’être plus disponible et de s’occuper davantage
des affaires de la commune.......................................	59
- Votre maire soit également député ou sénateur
pour pouvoir défendre les intérêts de la commu-
ne au niveau national...................................................	36
- Sans opinion...............................................	5
	100 %

- Qu’il ait comme aujourd’hui la possibilité d’avoir
une activité professionnelle à côté de son mandat
de maire........................................................................	19
- Qu’il se consacre à plein temps à son mandat et
soit rémunéré en tant que tel.......................................	77
- Sans opinion...............................................	4
	100 %

		Souhai-table	Pas sou-haitable	Sans opinion
- Augmenter le montant de leur indemnité au
niveau d’un traitement de haut fonctionnaire.....	100 %	43	42