Composition de la commission

Date et thèmes des réunions

 

Auditions par la commission

 

 

Chap 1 : des territoires pertinents et dynamiques

I - Dépasser “ l’exception française ”

II - Poursuivre la révolution intercommunale

Proposition n°1 : généraliser l’intercommunalité à fiscalité propre à l’échéance de 2007 par des dispositions financières appropriées

Proposition n°2 : réserver en 2007 la signature des contrats territoriaux d’application des contrats de plan État-région aux intercommunalités à fiscalité propre

Proposition n° 3 : faciliter le fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre et éviter les chevauchements de périmètres des établissements publics de coopération par des outils juridiques adéquats (possibilité de fusion, procédure de retrait)

Proposition n° 4 : simplifier le paysage intercommunal en facilitant à terme la dissolution des syndicats et en réservant l’adhésion à un syndicat aux seules intercommunalités à fiscalité propre

Proposition n° 5 : pour assurer le pilotage de grands projets, faciliter la création de syndicats mixtes rassemblant différents types de collectivité

Proposition n° 6 : améliorer le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale et renforcer le pouvoir d’arbitrage du préfet

Proposition n° 7 : élection en 2007 au suffrage universel direct des conseillers des intercommunalités à fiscalité propre

 

III – Faire de la Région un pôle majeur de la décentralisation

Proposition n° 8 : tenir au moins une fois par an une conférence régionale des exécutifs des différentes institutions (État, région, départements, intercommunalités)

Proposition n° 9 : mettre en cohérence la durée de l’ensemble des mandats locaux en portant à 6 ans celle de conseiller régional

Proposition n° 10 : encourager un développement vigoureux de la coopération interrégionale pour la réalisation d’un projet ou d’une action

Proposition n° 11 : favoriser et valoriser les réseaux de villes pour développer une coordination entre villes

 

 

IV - Renouveler l’échelon départemental

Proposition n° 12 : favoriser les coopérations interdépartementales

Proposition n° 13 : le conseil général prend le nom de conseil départemental et les conseillers généraux deviennent des conseillers départementaux

Proposition n° 14 : le conseil départemental est renouvelé dans sa totalité tous les 6 ans à partir de 2004

Proposition n° 15 : élection à la proportionnelle avec prime majoritaire dans tous les départements

Proposition n°15 bis : élection des conseillers départementaux dans des circonscriptions prenant en compte les territoires.

 

 

V - Développer la coopération transfrontalière

Proposition n° 16 : harmoniser les législations, voire encourager un cadre juridique commun européen simple et souple pour la mise en œuvre de la coopération transfrontalière

Proposition n° 17 : faciliter la création de services communs et la mise en commun de financements par des collectivités frontalières

Proposition n° 18 : déconcentrer l’intervention de l’État en matière de coopération transfrontalière

VI - Adapter l’organisation aux spécificités territoriales : le cas de la Corse

Chap 2 : Des compétences clarifiées et étendues

I – Respecter les principes de répartition par blocs de compétences

Proposition n° 19 : une collectivité intervient dans le cadre du bloc de compétences qui lui a été dévolu par la loi. La collectivité, principalement compétente, peut solliciter des financements d’autres partenaires en tant que chef de file d’un projet

Proposition n° 20 : associer les élus au processus de normalisation dans le cadre d’une évaluation préalable

Proposition n° 21 : soumettre les normes à une étude d’impact financière

II - Parfaire la première décentralisation

Proposition n° 22 : mise à disposition de l’ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de services, aux régions et départements pour l’exercice de leurs compétences

Proposition n° 23 : transfert de la construction et de l’entretien des établissements d’enseignement supérieur aux régions dans le respect d’un schéma national des équipements et formations

Proposition n° 24 : adaptation des conseils d’administration des universités aux nouvelles responsabilités des régions

Proposition n° 25 : reprise par l’État de la gestion des centres d’information et d’orientation aujourd’hui confiés aux collectivités territoriales

Proposition n° 26 : identification des écoles d’enseignements artistiques et musical relevant de l’enseignement supérieur pour une prise en charge par l’État et les régions

Proposition n° 27 : tous les crédits de la formation professionnelle, sauf ceux relevant de la solidarité nationale, sont gérés par les régions qui coordonnent la politique de formation en associant les services de l’État, l’ANPE et l’AFPA dans le cadre régional

Proposition n° 28 : substituer une dotation aux mises à disposition pour permettre un recrutement dans les cadres d’emplois territoriaux de conservateurs et bibliothécaires

Proposition n° 29 : transfert de la compétence en matière d’inventaire du patrimoine aux départements avec transfert des personnels concernés

Proposition n° 30 : autoriser les collectivités territoriales à créer des établissements publics locaux culturels

Proposition n° 31 : adapter les métiers de la filière culturelle de la fonction publique territoriale aux nouveaux besoins

Proposition n° 32 : préciser par la loi les conditions d’intervention des collectivités territoriales dans le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle

Proposition n° 33 : mise en place par l’État d’un plan de rattrapage pour la culture scientifique hors région parisienne

III - Rapprocher les services publics des usagers

Proposition n° 34 : les services départementaux d’incendie et de secours sont rattachés au conseil général

Proposition n° 34 bis : les services départementaux d’incendie et de secours relèvent de la sécurité civile et sont totalement pris en charge par l’État et placés sous l’autorité du préfet.

Proposition n° 35 : consultation obligatoire des régions lors de la phase d’élaboration des schémas régionaux d’organisation sanitaire et sociale.

Proposition n° 36 : reconnaître la compétence des régions pour réaliser des investissements en matière d’équipement sanitaire dans le cadre de l’aménagement du territoire et conformément au schéma régional d’organisation sanitaire et sociale.

Proposition n° 37 : meilleure définition par l’État de normes pour l’exercice par les départements de leurs compétences en matière sanitaire.

Proposition n° 38 :  par application du principe de subsidiarité à l’action sanitaire et sociale, permettre une délégation conventionnelle des compétences des départements aux intercommunalités

 

Proposition n° 39 : créer des observatoires départementaux d’action sociale afin d’améliorer la connaissance des populations prises en charge

Proposition n° 40 : clarifier les textes en matière de protection judiciaire de la jeunesse afin de rationaliser les relations entre le département et l’État

Proposition n° 41 : transférer au département la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent et permettre une délégation aux intercommunalités conformément au principe de subsidiarité

Proposition n° 42 :  création d’un centre unique d’information et d’orientation des personnes handicapées, absorbant les actuels “ guichets uniques ” existant dans les départements et uniquement spécialisés dans l’information sur les aides techniques

Proposition n° 43 :  réécrire la loi de 1975 sur les handicapés afin de clarifier et de rendre lisible le dispositif, l’État fixant les normes, assurant l’intégration professionnelle et l’apport des ressources de subsistance ; les établissements d’enseignement relèveraient, conformément au droit commun, des régions, départements et communes, et la vie à domicile relèverait quant à elle des départements et communes

Proposition n° 44 :  prise en compte de la proportion de personnes âgées dans le calcul de la dotation générale de décentralisation des départements.

Proposition n° 45 : information du public par les départements des dispositifs existants en matière d’action sociale d’urgence et des moyens humains et financiers mis en oeuvre

Proposition n° 46 : transfert aux régions de la gestion des aides au logement localisables telles les aides aux bailleurs sociaux

Proposition n° 47 : transferts de contingents de logements sociaux des préfets aux intercommunalités

Proposition n° 48 : regroupement des offices municipaux HLM dans le cadre d’offices intercommunaux

 

IV Clarifier les compétences en matière de développement et d’infrastructures

Proposition n° 49 : régionaliser totalement les services de transports ferroviaires hors grandes lignes dans le cadre fixé par le législateur et après clarification des comptes

Proposition n° 50 : reconnaître aux régions la compétence en matière d’équipements multimodaux et aéroportuaire, sauf existence d’établissement public spécifique, conformément à un schéma national

Proposition n° 51 : confier la gestion des ports non autonomes aux régions sauf les ports de commerce d’intérêt local confiés aux départements et les ports de plaisance aux communes, conformément à un schéma national

Proposition n° 52 : confier aux départements l’aménagement et l’entretien du réseau routier national

Proposition n° 53 : les agents de l’équipement placés sous l’autorité du Président du conseil général doivent pouvoir opter pour la fonction publique territoriale

Proposition n° 54 : clarification des compétences et des polices en matière d’environnement

Proposition n° 55 : dans le cadre des orientations arrêtées par les régions en matière d’aménagement du territoire, les collectivités peuvent apporter leurs soutiens à l’économie

Proposition n° 56 : régionaliser le versement des aides aux PME - PMI

Proposition n° 57 : limiter aux seules régions l’initiative de création des sociétés de capital risque

 

V - Refondre l’action locale de l’État

A/ La déconcentration, mouvement parallèle à la décentralisation

Proposition n° 58 : réaliser une nouvelle étape de déconcentration des missions de l’État au niveau des préfets

Proposition n° 59 : réaffirmer l’autorité préfectorale sur l’ensemble des services déconcentrés de l’État pour que les autorités décentralisées n’aient qu’un seul interlocuteur de l’État

Proposition n 60 : les assemblées intercommunales, départementales et régionales sont consultées sur les nouveaux découpages administratifs de l’action déconcentrée de l’État, ainsi que sur les “ plans de localisation ” des grands services publics et des entreprises publiques

Proposition n° 61 : création par l’État de grands espaces interrégionaux de programme de l’État

Proposition n° 62 : les cartes régionales des services de l’État et des établissements publics nationaux doivent être harmonisées

Proposition n° 63 : faire du préfet de région, l’interlocuteur unique de l’État au niveau régional, le distinguer des préfets des départements, chefs lieux de région, et lui donner un rôle de coordination des services de l’État dans la région

Proposition n° 64 : confier systématiquement des missions départementales ou régionales aux sous-préfets d’arrondissement, collaborateurs du préfet

Proposition n° 65 : associer beaucoup plus étroitement les collectivités territoriales à la négociation, à la programmation et à la mise en œuvre des fonds européens

DEUXIÈME PARTIE

 

Assurer la qualité et la transparence de la décision locale

Chap 1 : l’engagement des citoyens et la disponibilité des élus

I - Améliorer la participation des citoyens à la vie locale

Proposition n° 66 : faciliter l’accès des habitants à la connaissance des responsabilités de chaque collectivité, groupement de collectivités et de l’État ainsi qu’à l’inventaire du patrimoine public de la commune et des services du territoire

Proposition n° 67 : fournir aux habitants, dans des lieux de proximité, les explications  permettant de comprendre les procédures et les enjeux des initiatives publiques